Consulter une annonce légale
Procédures CollectivesAutre Jugement
copropriété de l' immeuble sis 7/9 avenue Ferron 92600 ASNIERES SUR SEINE,
<p>"Par Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 7 décembre 2022, Me Béatrice VARDON a été désignée, au visa des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965 afférentes aux copropriétés en difficulté, en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété de l' immeuble sis 7/9 avenue Ferron 92600 ASNIERES SUR SEINE, avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.</p><p> Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication, leurs créances à l'administrateur provisoire : Me Béatrice VARDON domiciliée professionnellement au 14 avenue du Colonel Bonnet - 75016 PARIS conformément à l'article 62-17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967.</p><p> L'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une durée de douze mois conformément à l'article 29-3 modifié par la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017 -122 (V)."</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.