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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 19 septembre 2022, Madame Fariba MOHSENI MEHR, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 13 rue Saint Romain. Née à TEHERAN, (IRAN) le 18 juillet 1954. Célibataire. Ayant conclu avec Madame France JAZANY un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Vincent PIETO, notaire à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT, le 20 septembre 2022. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 11 janvier 2023. A consenti un legs universel.</p> <p>Le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Vincent PIETO, le 17 février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : SAS THIBIERGE NOTAIRES 9, rue d’Astorg, 75008 PARIS référence CRPCEN 75112, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>