Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Françoise Renée PERESSE

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 20 mars 2017,<br>Madame Françoise Renée PERESSE, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Yves-Marie Gabriel Pierre-Alain COLLOT, demeurant à LE CHESNAYROCQUENCOURT (78150) 6 square de Bretteville.<br>Née à AIRAINES (80270), le 12 juillet 1948.<br>Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500), le 22 juin 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sarah NICOLAS, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, Sarah NICOLAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES, 20, avenue de l'Europe , le 20 février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sarah NICOLAS, notaire à VERSAILLES, référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.