Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jeannine DEGOUL
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>« Par deux testaments olographes 5 décembre 2016, Madame Jeannine DEGOUL, veuve de Monsieur Maurice Etienne DELBEZ, demeurant à NOGENT-SUR- MARNE (94130) 14 rue Charles VII maison nationale des Artistes, née à PARIS (75006), le 27 avril 1933, a institué deux légataires universelles. <br>Ces testaments ont été déposés au rang des minutes de l’office notarial sis à PARIS (8ème arrondissement), 34-36 rue de Constantinople aux termes d’un procès-verbal reçu par Maître Anne DUTOUR-AUSSEUR, notaire au sein dudit office, le 10 février 2023. Les conditions de la saisine de la légataire universelle ont été vérifiées aux termes d’un acte reçu par ledit notaire le 21 février 2023.<br>Les oppositions pourront être formées auprès de Maître Suzanne HERRY, notaire à PARIS (75012), 71-73 avenue de Saint-Mandé, notaire chargé du règlement de la succession.<br> Pour avis.<br> Maître Anne DUTOUR-AUSSEUR. »</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.