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<p>INSERTION – AVIS D’AMÉNAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p> <p>Informations concernant les époux :<br>Monsieur Eric Michel BULLE, Retraité, et Madame Annick Jacqueline BRIANCON, responsable RH, demeurant ensemble à RUEIL-MALMAISON (92500) 32 rue Mozart.<br>Monsieur est né à CHATOU (78400) le 19 décembre 1958,<br>Madame est née à BAUGE (49150) le 7 mars 1962.<br>Mariés à la mairie de RUEIL-MALMAISON (92500) le 25 avril 1992 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Claude JAQUET, notaire à PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005), le 30 mars 1992.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.</p> <p>Informations concernant l’aménagement de leur régime matrimonial <br>I/ Adjonction à leur régime matrimonial actuel d’une société d’acquêts comprenant exclusivement les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, appartenant aux époux dans quelques lieux qu’ils se trouvent à la dissolution de la société d’acquêts, tous véhicules appartenant aux époux, les gains et salaires ainsi que les pensions de retraite des époux, les revenus fonciers produits par les biens immobiliers personnels des époux, les liquidités faisant l’objet d’un apport par Monsieur et Madame BULLE aux termes dudit acte.</p> <p>II/ Apport à la société d’acquêts par Monsieur Éric BULLE et par Madame Annick BULLE de biens mobiliers personnels (liquidités).</p> <p>III / Clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts au profit du conjoint survivant.</p> <p>Suivant acte reçu par Maître Guy SCHWEITZER, Notaire Associé de la Société dénommée « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER, Julien MERVEILLE et Ingrid KIRSCH, Notaires, Associés d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée titulaire d’un Office Notarial » dont le siège est à RUEIL-MALMAISON (Hauts-de-Seine), 104 avenue Albert 1er, CRPCEN 92031, le 23 février 2023</p> <p>Informations concernant les oppositions :<br>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p> <p>Pour insertion<br>Le notaire.</p>