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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Marie-Laure BIAUSSAT
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 2 juillet 2018,</p>
<p>Madame Marie-Laure Bernadette BIAUSSAT, en son vivant retraitée, demeurant à CHEVILLY-LARUE (94550) 28 rue Foch,</p>
<p>Née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 5 août 1965,</p>
<p>Divorcée de Monsieur Jean-Luc Martin COLMAR, suivant jugement rendu par la 8ème Chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (94000) le 20 février 1998, et non remariée,</p>
<p>Non liée par un pacte civil de solidarité,</p>
<p>De nationalité française,</p>
<p>Résidente au sens de la réglementation fiscale,</p>
<p>Décédée à THIAIS (94320) (FRANCE), le 23 décembre 2022.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvain REYJAL, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Sylvain REYJAL », titulaire d’un Office Notarial à L’HAY LES ROSES (Val-de-Marne) 6, Rue Bourgeot, le 3 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvain REYJAL, Notaire à L'HAY-LES-ROSES, référence CRPCEN : 94020, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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