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<h1 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</span></h1> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1007 du Code civil</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1378-1 Code de procédure civile</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</span></h3> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">Suivant testament olographe en date à PARIS du 12 juin 2005, Monsieur Paul Samuel ATTIA, en son vivant retraité, demeurant à PARIS  (75015) 9 place Violet - EHPAD, né à TUNIS (TUNISIE) le 3 février 1939, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résident au sens de la réglementation fiscale, et décédé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) (FRANCE) 10 rue Minard, où il se trouvait momentanément, le 12 décembre 2022, a institué un légataire universel.</span></p> <p class="MsoNormal"><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Jean-Marie DURAND notaire à PARIS (75008) 85 boulevard Haussmann, le 06 février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</span></p> <p class="MsoNormal"><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire en charge du règlement de la succession : Maître Jean-Marie DURAND, notaire associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « DNA HAUSSMANN », titulaire d'un office notarial dont le siège est à PARIS 8^ème, 85 boulevard Haussmann, référence CRPCEN : 75117, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. </span></p> <p class="MsoNormal"><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">La circulaire CIV/02/17, du 26 janvier 2017, précise que le légataire universel bénéficie d'un droit de saisine de plein-droit à l'expiration du délai d'opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l'avis de saisine au BODACC et à un journal d'annonces légales.</span></p> <p class="MsoNormal"><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p>