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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Ginette MEREAU
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>« Par testament olographe en date à PARIS, du 15 janvier 2002, Madame Ginette Thérèse MONTEL, née MEREAU, en son vivant retraité, née à PARIS (75005) le 14 décembre 1927, veuve de Monsieur Yves Albin MONTEL, demeurant à ERAGNY (95610) 11 rue de la Papéterie, décédée à ERAGNY (95610) le 3 octobre 2022, a institué des légataires universels. <br>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Nicolas MAHIEU, notaire à ORGEVAL (78630), suivant procès-verbal en date du 7 mars 2023 dont une copie authentique a été adressée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE. <br>Il résulte dudit procès-verbal que les légataires universels répondent aux conditions de la saisine. <br>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas MAHIEU, notaire à ORGEVAL (78630) 124 chemin de la Cavée (référence CRPCEN 78164), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d’opposition, les légataires universels seront soumis à la procédure d’envoi en possession ». </p>
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