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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline Ginette LEMERCIER
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 10 août 2010, <br>Mademoiselle Jacqueline Ginette LEMERCIER, en son vivant retraitée, demeurant à ERMONT (95120) 6 rue des Anémones. Née à PARIS (75006) le 12 septembre 1928. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130) (FRANCE), le 29 janvier 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pascal BODIN, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle «Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à ERMONT, 13, rue Alfred de Musset , le 13 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pascal BODIN, notaire à ERMONT (95120) 13 rue Alfred de Musset, référence CRPCEN : 95034, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONSOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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