Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Pilar TARAMO

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p> </p> <p>Suivant testament olographe en date du 24 février 2001,<br>Madame Pilar Geneviève TARAMO, en son vivant Retraitée, demeurant à MONTMAGNY (95360) 79 rue Jules Ferry EHPAD LE PATIO.<br>Née à GUICHAINVILLE (27930), le 27 août 1926.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité Française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à EAUBONNE (95600) (FRANCE), le 15 décembre 2022.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Le testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Maître Sandrine DESWEL-FERNANDES, Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « DUCAMP-MONOD &amp; associés, notaires » titulaire d’un office notarial  à PARIS 8ème, 42 Boulevard Malesherbes (75101) suivant procès-verbal de dépôt et de description en date du 22 février 2023, contenant vérification du caractère universel du legs et de la saisine. Il en résulte que les légataires répondent aux conditions de la saisine. </p> <p>En conséquence les conditions de la saisine des légataires universels dont remplies.</p> <p>Une copie authentique du dépôt de testament a été adressée au greffe du TGI de PONTOISE.</p> <p>Les oppositions seront reçues dans le mois suivant la réception par le Greffe de la copie du procès-verbal d’ouverture du testament, entre les mains de Maître Céline ANSART-DEMARQUAY Notaire associé à EVREUX (27000), 20 ter rue de Sacquenville, chargée du règlement de la succession.</p> <p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.