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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Ginette CIMETIERE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>Suivant testament olographe en date du 30 septembre 2001, Madame Ginette Marie Albertine CIMETIERE, en son vivant demeurant à LES MUREAUX (78130) 17, rue Jean Cessou, <br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Arnaud DEGOUZON, notaire à MEULAN EN YVELINES (78250) 19 ter, quai de l’Arquebuse en date du 16 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Arnaud DEGOUZON , notaire à MEULAN EN YVELINES (78250) 19 ter, quai de l’Arquebuse , référence CRPCEN : 78017, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour insertion : le notaire. »</p>
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