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<p>« DECLARATION INSAISISSABILITE DE RESIDENCE SECONDAIRE<br> <br>Aux termes d’un acte authentique en date du 13 mars 2023, reçu par Maître Arnaud THORAVAL, notaire à PARIS (75008) 151 boulevard Haussmann,<br>Monsieur Frédéric MOREAU, Avocat, époux de Madame Lynda MOREAU née HIN, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200) 6 rue Puvis de Chavannes, né à LILLE (59000) le 24 août 1968, marié sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, exerçant son activité professionnelle à PARIS.<br> <br>A, en vertu des articles L. 526-1 à L.526-4 du Code de Commerce, <br> <br>Déclaré insaisissable les biens et droits immobiliers ci-après dépendant de la communauté de biens entre lui et son épouse susnommée, et consistant en :</p> <p>Le lot de copropriété numéro cent un (101), un studio d’habitation, dépendant d’un ensemble immobilier situé à PARIS 17ème arrondissement (75017) 26 rue Truffaut, figurant au cadastre sous la section CO numéro 37 , lieudit « 26 rue Truffaut », superficie de 00 ha 07 a 57 ca. » </p>