Consulter une annonce légale

M. ET MME SERVANS 1 rue des Bons Enfants 92270 BOIS-COLOMBES <p>Suivant acte authentique reçu par Maître Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, le 19 novembre 2021, il a été procédé à un changement de régime matrimonial présentant les caractéristiques suivantes :</p> <p>Les époux : Monsieur Jean-Noël Eric SERVANS et Madame Géhan Carole HADDAD, demeurant ensemble à BOIS-COLOMBES (92270), 1 rue des Bons Enfants, mariés à la mairie de PARIS (75006) le 7 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Gilbert ETASSE, notaire à PARIS, le 29 mai 1990.</p> <p>Modification opérée : Adoption du régime de la communauté universelle et insertion d’une convention préciputaire au profit du conjoint survivant.</p> <p>Domicile élu pour les oppositions : Office notarial GUILLAUD-BATAILLE - 6 rue Riboutté - 75009 PARIS dans le délai de 3 mois des présentes.</p> <p></p>