Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Dimitrios ARGYROPOULOS
<p>Suivant acte reçu par Maître Christophe MOUILLON, Notaire à PARIS, le 14 mars 2023, Monsieur Dimitrios Jacob ARGYROPOULOS, et Madame Vedette RODRIGUEZ Y SUAREZ son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75006) 43 rue Madame, Mariés à la Mairie de PARIS (75016) le 13 août 1964 initialement sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,<br>Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au survivant d’eux.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Christophe MOUILLON, Notaire à PARIS (75008) 17 rue de la Ville l'Evêque (CRPCEN 75030).<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.