Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

bernard SENE

<p>Suivant acte reçu par Me Agathe Marbaud de Brénignan, notaire associé membre de la société par actions simplifiée « Screeb Notaires » à PARIS (75116), 64 avenue Kléber, CRPCEN 75067, le 20 mars 2023, a été conclu l’aménagement du régime matrimonial contenant suppression de la<br>clause d’attribution de communauté, entre :<br>Monsieur Bernard François SEINE, retraité, et Madame Marie-Christine Madeleine Jeanne Renée SCAMPS, demeurant ensemble à PARIS  (75017) 100 avenue de Villiers.<br>Mariés à la mairie de NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 26 juin 1965.<br>Actuellement soumis au régime de la communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Me SAINTVILLE, notaire à AUBERVILLIERS le 4 février 2000, régulièrement homologué.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.