Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 14 mars 2021,<br>Madame Danièle Louise POISSONNET, en son vivant retraitée, demeurant à ALFORTVILLE (94140) 14 rue Traversière.<br>Née à ALFORTVILLE (94140), le 23 mars 1936.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Madame Jeannine DIDELOT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Didier RABOULIN, notaire à CHARENTON-LE-PONT, le 4 juillet 2017.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à LIMEIL-BREVANNES (94450), le 14 décembre 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Didier RABOULIN , Notaire Associé de la Société dénommé « Thierry CASSIN – Didier RABOULIN – Christine BELLETOILE – David KIRSZENBAUM, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », titulaire d’un Office Notarial à CHARENTON LE PONT (94220)<br>4, place Arthur Dussault , le 8 février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Didier RABOULIN, notaire à CHARENTON-LE-PONT 4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>Le récépissé du Tribunal Judiciaire de CRETEIL est en date du 23 mars 2022.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour avis<br>Maître Didier RABOULIN</p>