Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Colette FRIDRICH

<h1 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</span></h1> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1007 du Code civil</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1378-1 Code de procédure civile</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</span></h3> <p> </p> <p>Suivant testament olographe en date à PARIS du 10 février 2022</p> <p>Madame Colette Henriette FRIDRICH, demeurant à PARIS 15ème (75015) 9 rue Letellier, née à COURBEVOIE (92400) le 7 octobre 1931, célibataire, décédée à LE PECQ (78230) le 24 février 2023 a consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Patricia TRANCHANT-MOREAUX , Notaire Associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée "MOREAUX et Associés, Notaires, titulaire d’un Office Notarial à PARIS, 135, Avenue Emile Zola , le 29 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Patricia TRANCHANT-MOREAUX, notaire à PARIS 15ème (75015) 135 Avenue Emile Zola, référence CRPCEN : 75209, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.