Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Hervé CARTER

<p>Par acte authentique reçu le 20/05/2022 par Maître Laurent PARGADE, notaire à PARIS (75009), 24 rue La Fayette, n° CRPCEN 75068<br>Monsieur Hervé Roger Roland CARTER, Médecin, et Madame Dominique LOFFREDO, Médecin, demeurant ensemble à PARIS (75016), 114 Ter avenue de Versailles,<br>Monsieur est né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 29 novembre 1952,<br>Madame est née à PARIS (75020), le 20 mars 1952,<br>Tous deux de nationalité française,<br>Résidents en FRANCE au sens de la réglementation fiscale.<br>Mariés en uniques noces sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Marcel BRISSE, Notaire à MEUDON, le 11 juin 1981, préalable à son union célébré à la Mairie de PARIS (75014), le 1er juillet 1981. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification, ainsi déclaré.<br>Ils ont déclaré opté pour le régime de la communauté universelle tel que prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. <br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Laurent PARGADE, susnommé. </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.