Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRES UNIVERSELS – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Par testament olographe du 15 janvier 1990, Madame Simone PRATTE, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75014) 74 rue de Gergovie, célibataire, décédée à PARIS (75013), le 30 mai 2019, a consenti des legs universels.<br>Le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par l'Office Notarial THIBIERGE NOTAIRES sis à PARIS (75008), 9, rue d’Astorg, le 30 mars 2023, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.<br>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : l'Office Notarial de Maîtres Michiel VAN SEGGELEN et Hugues BONNEMAINS notaires associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial situé à GRENOBLE (38000), 14 rue André Maginot, référence CRPCEN : 38146, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>