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Personnes PhysiquesAcceptation concurrence actif
Eric BOUGAUD
<p>Aux termes d’une déclaration sur formulaire Cerfa N° 15455*03, du 29/01/2023, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, le 30/01/2023 de Madame Sophie Reynita de BODISCO née OBENICHE, née le 22/07/1962 à PARIS (75014), de nationalité française, demeurant 2 rue des Blés 93210 SAINT DENIS, agissant en sa qualité de conjoint survivant<br>Et de deux déclarations sur formulaire Cerfa N° 15455*03, du 28/01/2023, enregistrés au greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, le 30/01/2023, de Messieurs Martin BOUGAUD, né le 29/06/1991 à PARIS (75015), de nationalité française et Rémi BOUGAUD, né le 20/03/1995 à LEVALLOIS-PERRET (92300), de nationalité française, demeurant tous deux 5 avenue Garreau 92700 COLOMBES, agissant en leur qualité d’héritier en vertu de la loi<br>Etant précisé que Madame Sophie Reynita de BODISCO née OBENICHE et Messieurs Martin et Rémi BOUGAUD ont chacun déclaré accepter la succession à concurrence de l’actif net de M. Eric Pierre BOUGAUD, en son vivant architecte, époux de Madame Sophie Reynita de BODISCO née OBENICHE, demeurant à SAINT-DENIS (93200) 4 rue du Parchemin, né à PARIS (75011), le 24/06/1961, décédé à SAINT-DENIS (93210), 2 rue du Docteur Delafontaine où il se trouvait momentanément, le 12/09/2020.<br>Les déclarants ont élu domicile en l’étude de Maître Frank LODIER, notaire à VANVES (92170), 40, rue jean Bleuzen, CRPCEN 92004.<br>Par suite d’un dysfonctionnement au greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny, il n’pas été possible d’obtenir le n° RG permettant les publications légales de la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net par les ayants-droits.<br>Aussi, deux ordonnances ont été rendues par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 15/03/2023 (pour Madame Sophie Reynita de BODISCO née OBENICHE) et le 27/03/2023 (pour Messieurs Martin et Rémi BOUGAUD) accordant aux requérants un délai de 3 mois supplémentaires (à compter du 30/01/2023 jusqu’au 30/06/2023) pour réaliser les publications légales de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.</p>
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