Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Andrée MAUGE

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant acte de contrôle de la saisine du légataire universel, en date du 30 mars 2022, déposé au rang des minutes de Maître Arnaud DEMOUSELLE, notaire à PARIS (75013), CRPCEN 75100<br>Madame Andrée Renée Henriette MAUGE, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (78730), 28bis rue des Remparts. Née à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (78730), le 13 février 1930. De nationalité française. Décédée à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (78730), le 12 septembre 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphane PEPIN , notaire à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (78730), 82 rue Charles De Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.