Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Sayit KILIC
<p>Par acte authentique reçu le 6/04/2023, par Maître Amélie LEPERRE DIMEGLIO, notaire à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 4 avenue du 14 Juillet</p>
<p>Monsieur Sayit KILIC et Madame Berivan GUNES demeurant ensemble à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 1 Bis Allée des Sablons, mariés à la mairie de ARABAN GAZIANTEP (TURQUIE) le 19/08/2021 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.</p>
<p>Les époux déclarent soumettre leurs relations matrimoniales juridiques et financières à la loi française et déclarent adopter le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.</p>
<p>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Amélie LEPERRE DIMEGLIO, notaire susnommé.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.