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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Selil AYADI

<p class="8texte">Par acte authentique reçu le 12/04/2023, par Maître Gersende FERNANDEZ, Notaire à BONDY (93140), 114 avenue Carnot, M. Selim AYADI et Mme Karima BEN SLIMENE, demeurant ensemble à BONDY (93140) 8 rue de la Butte, mariés à la mairie de PARIS (75015) le 14/01/2017 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître FERNANDEZ susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p> <p class="8texte"><em> </em></p>

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