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<p>Aux termes d'un ASSP en date du 07/04/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p>Dénomination sociale : VYHMMO</p> <p>Objet social : la location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit ;<br>l’acquisition par voie d’achat ou d’apport de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit ;<br>la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis ;<br>éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutile à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, ainsi que l’octroi à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet, et susceptibles d’en favoriser le développement ;<br>et généralement la réalisation de toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.</p> <p>Siège social : 17 Rue des Deux Hameaux, </p> <p>Capital : 1 000 €</p> <p>Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS VERSAILLES</p> <p>Co-gérance : Monsieur MENDES Yoann, demeurant 17 Rue des Deux Hameaux, 78540 VERNOUILLET et Madame MENDES Vanessa, demeurant 17 Rue des Deux Hameaux, 78540 VERNOUILLET</p> <p>Clause d'agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.<br>L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire.<br>Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br>L’assemblée statue dans les huit jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un mois.<br>En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.<br>Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.</p> <p>Yoann MENDES</p> <p> </p>