Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Daniel PALADINO
<p>Par acte authentique reçu le 23/01/2023, par Maître Benoît FARRANDO, notaire à PARIS (75008) 34-36, rue de Constantinople, n° CRPCEN (75104) Monsieur Daniel PALADINO, et Madame Sylvie Anne Marie de LACOSTE de LAVAL, épouse PALADINO, demeurant ensemble 7 bis, rue Lacaille 75017 PARIS, mariés par devant l’officier d’état civil de PARIS (75017) le 28/06/2019 sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts précédée d’un contrat de mariage suivant acte reçu par Maître Benoît FARRANDO, Notaire, le 21 juin 2019, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1541 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Benoît FARRANDO susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.