Consulter une annonce légale

<p>INSERTION –aménagement DE REGIME MATRIMONIAL</p> <p>Suivant acte reçu par Maître Isabelle BOU-MANSOUR LAURET, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « Les Notaires du 155 Leclerc », titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT, 155-157 Avenue du Général Leclerc, CRPCEN 94022, le 29 décembre 2022, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.</p> <p>ENTRE :</p> <p>Monsieur Jean-Claude KRAWCZYK, retraité, et Madame Grazyna SALACH, agent de maîtrise, demeurant ensemble à MAISONS-ALFORT (94700) 182 avenue de la République.</p> <p>Monsieur est né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014) le 29 août 1953,</p> <p>Madame est née à KOLBUSZOWA (POLOGNE) le 23 février 1960.</p> <p>Mariés à la mairie de MAISONS-ALFORT (94700) le 26 avril 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.</p> <p>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.</p> <p>Monsieur est de nationalité française.</p> <p>Madame est de nationalité française.</p> <p>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Bien apporté</p> <p>APPORT DE BIEN PROPRE</p> <p>Monsieur Jean-Claude KRAWCZYK déclare apporter à la communauté légale déjà existante :</p> <p>Désignation</p> <p>Dans un ensemble immobilier sis à MAISONS-ALFORT (VAL-DE-MARNE) 94700 197 Avenue du Général Leclerc et 9-13 rue de Grenoble, figurant ainsi au cadastre :</p> <p>Section N° Lieudit Surface</p> <p>Q 23 197 AV DU GENERAL LECLERC 00 ha 84 a 41 ca</p> <p>Désignation des biens :</p> <p>Lot numéro cent trente-six (136)  Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p> <p>Pour insertion</p> <p>Le notaire.</p>