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<p>Monsieur Augustin Joseph Benoit Marie ROULLET DE LA BOUILLERIE, Directeur de société, et Madame Anne Lucy Danielle SENARD, Retraitée, demeurant ensemble à PARIS (75007) 14 rue Cognacq-Jay.<br>Monsieur est né à PARIS  (75007) le 11 février 1936,<br>Madame est née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 4 juillet 1947.<br>Mariés à la mairie de PARIS (75016) le 19 janvier 1973 initialement sous le régime de la Régime de séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maîtres HUAS et AUFOUR, notaires à PARIS, le 8 janvier 1973.<br>Actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Jean-Luc NONY, notaire à PARIS le 14 février 1994, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de  PARIS le 9 septembre 1994.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Luc NONY, notaire à PARIS, le 23 novembre 1999, Monsieur et Madame ROULLET DE LA BOUILLERIE ont modifié le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles.</p> <p>Cet acte contient une clause d’attribution à l’époux survivant dont le contenu est littéralement rappelé ci-dessous :<br>« 1) En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, et en présence d'enfants ou descendants issus de leur union, le conjoint survivant sera attributaire de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composent la part de communauté du défunt, sans que les héritiers de l'époux prédécédé puissent, éventuellement, effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le leur permettrait l'article 1525 alinéa 2 du Code Civil.<br>En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, et en l'absence d'enfants ou descendants issus de leur union, le conjoint survivant sera attributaire de l'ensemble de la communauté.<br>Pour jouir de l'usufruit auquel il aura droit en vertu des présentes, le conjoint survivant sera dispensé de fournir caution.<br>La totalité des frais et droits à la charge des héritiers réservataires ne recueillant que de la nue-propriété, (en ce compris les droits de succession) sera prélevée sur la part leur revenant dans l'actif de succession soumis à l'usufruit du conjoint survivant, sans compte à faire entre usufruitier et nu-propriétaire, ou leurs héritiers et représentants, pendant la durée de l'usufruit ou après son extinction.<br>2) Toutefois, et contrairement aux stipulations du paragraphe précédent (1) les héritiers pourraient, au décès du conjoint survivant, faire reprise des biens et droits mobiliers et immobiliers relatifs au domaine de LAGOY tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ce conformément aux stipulations de l'article 1525 du Code Civil, sauf toutefois en présence de legs portant sur lesdits biens consentis par le survivant de Monsieur et Madame ROULLET de la BOUILLERIE au profit d'un ou de plusieurs descendants issus de leur union, ou de descendants de ceux-ci. »</p> <p>Monsieur et Madame ROULLET DE LA BOUILLERIE restent soumis au régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Cette communauté comprenant tous les biens meubles et immeubles quel que soit leur origine sans exception.</p> <p>Ils décident de supprimer la clause d’attribution telle qu’elle est rédigée ci-dessus et de la modifier de la manière suivante :</p> <p>En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera attributaire de tous les biens meubles et immeubles qui composent la communauté, en pleine propriété, sans exception ni réserve.<br>Le reste de leurs conventions en date du 14 février 1994 restant inchangé.</p> <p><br>Les oppositions seront reçues en l’étude de Maître Jacques LAVIGNE, notaire à PARIS (75016) 3 avenue du Président Wilson dans les trois mois de la présente publication.</p> <p> </p>