Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 8 mars 2006,<br>Madame Jacqueline Françoise Henriette DIÉVAL, en son vivant retraitée, demeurant fiscalement à LONGJUMEAU (91160) 10 rue du Béarn mais résidant à l’EHPAD « Les Myosotis » 159 rue du Président François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU .<br>Née à BAGNEUX (92220), le 16 janvier 1927.<br>Veuve en secondes noces de Monsieur Robert Louis CHICOUTEL et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Madame Jacqueline CHICOUTEL étant divorcée en premières noces de Monsieur Robert JAGU suivant jugement rendu par le Tribunal Civil de la Seine le 12 juillet 1951.<br>De nationalité française .<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à LONGJUMEAU (91160) (FRANCE), le 6 février 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sohad GAUTIER, Notaire à LONGJUMEAU au sein de la Société A Responsabilité Limitée dénommée « HEUEL &amp; ASSOCIES NOTAIRES CONSEILS », titulaire d’Offices Notariaux à LONGJUMEAU (Essonne), 10 Place de Bretten et à SACLAY (Essonne), 6 Place de la Mairie, le 11 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sohad GAUTIER, notaire à LONGJUMEAU (91) 10¨Place de Bretten, référence CRPCEN : 91014, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d’EVRY (91) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>