Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 6 décembre 1992, Madame Tersilla Ida Maddalena ANELLI, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Marcel Marius BUGE, demeurant à LIVRY-GARGAN (93190) 30 allée de Joinville Ephad Emile Gérard.<br>Née à BERCETO (ITALIE), le 2 mars 1921.<br>Décédée à MONTFERMEIL (93370) (FRANCE), le 22 janvier 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fanny BRUGUET, Notaire à GONESSE (95500), 12 Bis Rue de Paris, le 22 avril<br>2022.<br>Maître Grégoire HOUSSEL, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS, 10 rue du Docteur Roux, le 18 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 93018 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en<br>possession.</p>