Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Maître Emilie COULAUD, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Emilie COULAUD, Caroline CONVERSET et Mickaël DORES, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de CLAMART, 225 avenue Jean Jaurès, le 7 avril 2023, a été reçu l’aménagement au régime matrimonial de la communauté universelle portant sur la suppression de la clause d’attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant par :<br>Monsieur Jean-Paul Victor VILLEBRUN, retraité, et Madame Mireille Denise Nelly SÉMÉRIA, retraitée, demeurant ensemble à CLAMART (92140) 2 avenue  du bois Tardieu. <br>Monsieur est né à DRAGUIGNAN (83300) le 26 juillet 1951,<br>Madame est née à DRAGUIGNAN (83300) le 4 juin 1955.<br>Mariés à la mairie de DRAGUIGNAN (83300), le 21 septembre 1974 initialement sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant aux termes d'un acte reçu par Maître ZENATI Alain, notaire à CLAMART (92140), le 2 novembre 2005, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANTERRE (92000) le 7 mars 2006.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.<br>Pour insertion</p>