Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Monique GIRAUD
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 26 septembre 2019, Mme Monique Louise Lucette GIRAUD, en son vivant retraitée, née à PARIS 13ème, le 22 mai 1930, demeurant à PARIS 14ème (75014) 7 rue Furtado Heine et décédée à PARIS 15ème, le 28 novembre 2022, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Xavier ROUX, Notaire de la Société à Responsabilité Limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES – PONT-DU-CHATEAU », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres, le 18 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Xavier ROUX, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75315, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.