Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Alexander PERK
<p>Suivant acte reçu par Maître Benoit de VULLIOD, Notaire à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, associé de la SCP « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Benoît de VULLIOD » titulaire d’un Office Notarial à VILLEPREUX (Yvelines), 16 rue Pasteur et à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), quartier de Fourqueux, 21 rue de Saint-Nom, le 28/12/2023, M. Alexander Michael PERK et Mme Anneke Coba VELS, demeurant ensemble à MONTESSON (78360) 29 avenue de la Terrasse, mariés à la mairie de LOOSDRECHT (PAYS-BAS) le 19/12/1969 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître STOLP, notaire à HILVERSUM, le 19/12/1969, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. <br>Les oppositions des créanciers à ce changement de régime matrimonial, s’il y a lieu seront reçues dans les trois mois de la présente insertion à l’Office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet <br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.