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ConstitutionConstitution de Société
CP&SA AVOCATS 17, avenue Niel 75017 PARIS
CP&SA AVOCATS 17, avenue Niel 75017 PARIS <p>Aux termes dun acte sous seing privé en date du 06/12/2021 et suite à la délibération du Conseil de lordre du Barreau de Paris en date du 14 décembre 2021, avis de constitution dune A.A.R.P.I. dénommée :</p>
<p>CP&SA AVOCATS</p>
<p>Associés : Carole PAINBLANC Sébastien AGUERRE</p>
<p>Barreau dappartenance : Barreau de Paris</p>
<p>Siège social : 17 avenue Niel - Paris (75017)</p>
<p>Statut : association placée sous le régime de la responsabilité professionnelle individuelle des associés ou AARPI conformément aux dispositions des articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que modifiés par le décret 2007/932 du 15 mai 2007, sur décision unanime des associés.</p>
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