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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Yvette TILHAC

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Par testament du 9 Mars 2007, Madame Yvette Jeanne Dorothée TILHAC, née à TRIE-SUR-BAISE (65220), le 8 août 1933, célibataire, décédée à ARPAJON (91290) (FRANCE), le 29 mars 2022, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé par Maître Jean-Philippe PAQUIN, Notaire à Clichy (92100), 74, Bd Jean-Jaurès, le 19 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine WALCHE, notaire à MONTLHERY, (91310), 57, route d’Orléans référence CRPCEN : 91010, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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