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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Mireille CASSES
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 18 janvier 1993, <br>Madame Mireille Marcelle CASSES, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) 11 rue de Bridaine.<br>Née à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), le 10 octobre 1940.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017), le 30 mars 2023.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Géraldine MORIN , Notaire associé de la Société « MCM NOTAIRES » Société par Actions Simplifiée titulaire d’un Office Notarial, à PARIS (16ème), 28 rue Scheffer, le , duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Géraldine MORIN, notaire à PARIS 16ème 28 rue Scheffer, référence CRPCEN : 75035, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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