Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesAvis d'Insaisissabilité

Patrick ZAOUI

<p>DECLARATION INSAISISSABILITE DE RESIDENCE SECONDAIRE</p> <p><br>Aux termes d’un acte authentique en date du 21/04/2023, reçu par Maître Gersende FERNANDEZ, notaire à BONDY (93140) 114, avenue Carnot,<br>Mr ZAOUI Patrick Perez Moïse Emile, né le 25/01/1977 à PARIS 75013 demeurant 7, rue Saint Sulpice 94150 RUNGIS, Chef d’entreprise, ayant conclu avec Mme Céline GENEIX un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens le 22 décembre 2017, enregistré à la mairie de RUNGIS (94) le 22 décembre 2017 exerçant son activité professionnelle à PARIS (75017)<br>A, en vertu des articles L. 526-1 à L.526-4 du Code de Commerce, <br>Déclaré insaisissable ses biens, consistant en :</p> <p>- Une PROPRIETE située à CHOISY LE ROI, 94600, 22, boulevard des Alliés et 16, rue Louise Michel, figurant au cadastre sous la section H numéro 108 , lieudit 16 rue Louise Michel, superficie de 00 ha 07 a 40 ca. Comprenant les lots n° 25, 26, 40,</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.