Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean LEGAY

<p>Suivant acte reçu par Me Thomas LABARRE notaire associé à LE MESNIL ST DENIS (Yvelines) 26 rue Raymond Berrurier, le 27 avril 2023, Monsieur Jean, François, Paul LEGAY, retraité et Madame Chantal, Michelle COMBE, retraitée, demeurant ensemble à LE MESNIL-SAINT-DENIS (78320) 8 rue de Versailles.Monsieur LEGAY est né à STAINS (93240) le 15 août 1948. Madame COMBE est née à LE COTEAU (42120) le 16 avril 1948.Mariés à la mairie de ROANNE (42300) le 7 juillet 1973 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. ont décidé de modifier leur régime matrimonial en lui apportant une clause de préciput en faveur du survivant des époux qui stipule notamment qu’en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, et seulement dans ce cas : <br>-l'immeuble commun alors occupé par les époux à titre de résidence principale,<br>. ainsi que tous droits en usufruit sur ledit immeuble commun,<br>. ainsi encore que les droits sociaux donnant vocation à la jouissance ou à l’attribution de cet immeuble,<br>.et tous les meubles meublants et objets mobiliers communs le garnissant, alors,<br>resteront la propriété intégrale du conjoint  survivant par prélèvement sur la communauté et par préciput avant tout partage.<br>Si la communauté se trouvait dissoute par tout autre évènement que par le décès de l’un des époux, les bénéfices en seraient partagés par moitié.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Thomas LABARRE Notaire associé au MESNIL SAINT DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond BERRURIER.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.