JSS - Journal Spécial des Sociétés

Convocation d'Assemblée Avis de convocation

SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE

775675739
HAUTS DE SEINE (92) mardi 9 mai 2023

CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.) Société civile à capital variable Siège social : 225 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 775 675 739 RCS NANTERRE __________________ Mmes et MM. les associés sont convoqués le mardi 20 juin 2023 à 14 heures 30, au siège social de la société dans l'Auditorium DEBUSSY-RAVEL  <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE  se tiendra avec l’ordre du jour suivant  :</li> </ul> Points soumis au vote par voie électronique (sauf points 2, 3, 5, 6, 8 et 12) : <ol start="1" type="1"> <li class="MsoNormal">Élections au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et à la Commission des programmes. </li> </ol> <ol start="2" type="1"> <li class="MsoNormal">Allocution de M. Serge PERATHONER, Président du Conseil d'administration.</li> </ol> <ol start="3" type="1"> <li class="MsoNormal">Exposé de M. Arnold TURBOUST, Secrétaire Général du Conseil d'administration.</li> </ol> <ol start="4" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation du rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 par Mme Cécile RAP VEBER, Directrice Générale, gérante de la SACEM.</li> </ol> <ol start="5" type="1"> <li class="MsoNormal">Rapport de gestion du Régime d'Allocations d'Entraide de la SACEM (RAES) sur l'exercice 2022.</li> </ol> <ol start="6" type="1"> <li class="MsoNormal">Rapport de la Commission des programmes sur l'exercice 2022.</li> </ol> <ol start="7" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation du rapport du Conseil de surveillance sur l'exercice 2022.</li> </ol> <ol start="8" type="1"> <li class="MsoNormal">Allocution de M. Bruno COTTE, Président du Comité d’éthique.</li> </ol> <ol start="9" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice 2022 après présentation du rapport du Commissaire aux comptes (rapport de certification des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice 2022).</li> </ol> <ol start="10" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation du rapport annuel de transparence comportant notamment le rapport spécial portant sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de fournitures de services sociaux, culturels ou éducatifs sur l’exercice 2022 après présentation de l’attestation par le Commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans ce rapport de transparence annuel.</li> </ol> <ol start="11" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes, M. Geoffroy Muselier (Cabinet KPMG), sur l'exercice 2022 (article L. 612-5 du Code de Commerce).</li> </ol> <ol start="12" type="1"> <li class="MsoNormal">Vingtième rapport annuel de la Commission de Contrôle des Organismes de gestion des Droits d’Auteur et des droits voisins (CCOGDA).</li> </ol> <ol start="13" type="1"> <li class="MsoNormal">Ratification du budget prévisionnel des indemnités mensuelles et autres avantages des administrateurs, des membres du Conseil de surveillance et des commissaires pour l’exercice 2023 et approbation du montant des indemnités mensuelles et autres avantages effectivement consentis aux administrateurs, membres du Conseil de surveillance et commissaires au titre de l’exercice 2022, prévus au 12° de l’article 25 des Statuts.</li> </ol> <ol start="14" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation de la résolution concernant la répartition (prévisionnelle) des sommes provenant de la rémunération pour copie privée en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.</li> </ol> <ol start="15" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation de la résolution concernant la politique générale d’investissement prévue au 8° de l’article 25 des Statuts.</li> </ol> <ol start="16" type="1"> <li class="MsoNormal">Approbation de la résolution concernant la politique générale des déductions prévue au 9° de l’article 25 des Statuts.</li> </ol> 17. Approbation de la résolution sur l’utilisation des sommes dites irrépartissables prévue au 10° de l’article 25 des Statuts. Etant entendu que la politique générale de répartition ainsi que la politique générale des sommes dites irrépartissables visées aux 6° et 7° de l’article 25 des Statuts sont inscrites aux Statuts et Règlement général de la Sacem. <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE se tiendra avec l’ordre du jour suivant soumis au vote par voie électronique.</li> </ul> Modifications des Statuts de la SACEM (Les propositions d’ajout figurent en gras)  : L’article 12 (1°) est modifié comme suit : « six auteurs, dont quatre auteurs d’œuvres musicales, […] » Le reste de l’article est inchangé. Les articles 14 (2°) et 22 ter (2°) sont modifiés pour prévoir respectivement l’inéligibilité au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance des représentants légaux des Membres éditeurs   : <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">contrôlés par un Membre éditeur siégeant respectivement au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance, ou</li> <li class="MsoNormal">contrôlant un Membre éditeur siégeant respectivement au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance, ou</li> <li class="MsoNormal">étant, avec un Membre éditeur siégeant respectivement au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance, sous le contrôle commun d’une même personne morale ou physique. </li> </ul> Les alinéas suivants des deux articles sont renumérotés en conséquence. Le reste des articles est inchangé. Les articles 16, 19 et 21 sont modifiés pour prévoir la substitution d’un Comité stratégique resserré au Comité exécutif actuel. Le reste des articles est inchangé. L’article 23 (2°) est supprimé. Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence. Le reste de l’article est inchangé. Modifications du Règlement général de la SACEM (Les propositions d’ajout figurent en gras)  : L’article 12 bis (1er et 2ème paragraphes) sont modifiés pour prévoir qu’en ce qui concerne les postulants auteurs-réalisateurs visés au deuxième alinéa de l’article 2 du Règlement général, il ne sera pas tenu compte des œuvres créées en collaboration.  Le reste de l’article est inchangé. L’article 13 (1er paragraphe) est modifié comme suit  : l’obligation faite aux postulants éditeurs de remettre les partitions des œuvres est supprimée. Le reste des articles est inchangé. Les articles 25 et 25 bis (dernier paragraphe) sont modifiés comme suit  : Le dernier paragraphe est supprimé. Le reste des articles est inchangé. L’article 26 (1er paragraphe) est modifié comme suit  : « Le Sociétaire professionnel éditeur après examen du dossier de l'intéressé par le Conseil d’administration et compte tenu de l'activité professionnelle déployée par celui-ci, est nommé Sociétaire définitif s'il remplit les conditions suivantes ». L’avant dernier paragraphe est supprimé. Le dernier paragraphe est modifié comme suit  : « Le Conseil d'administration a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus […] » Le reste de l’article est inchangé. L’article 90 (1er paragraphe) est modifié comme suit  : La référence à l’article mentionné devient « article 12 » en lieu et place de « article 14 ». Le reste de l’article est inchangé. L’article 93 ter est modifié pour prévoir la substitution d’un Comité stratégique resserré au Comité exécutif actuel. Le reste de l’article est inchangé. Modifications du Règlement du Régime d’Allocations d’Entraide de la Sacem (RAES)  : (Les propositions d’ajout figurent en gras)  : Ajout de l’article 6 bis   : « En cas d’arrêt de travail pour congé maternité ou congé d’adoption, des points supplémentaires sont attribués au membre inscrit au présent régime dès lors qu’il répond aux conditions suivantes  : <ol start="1" type="1"> <li class="MsoNormal">être inscrit au régime au moment de l’arrêt du travail,</li> </ol> <ol start="2" type="1"> <li class="MsoNormal">justifier d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs,</li> </ol> <ol start="3" type="1"> <li class="MsoNormal">avoir bénéficié des indemnités journalières de l’assurance maternité,</li> </ol> <ol start="4" type="1"> <li class="MsoNormal">avoir une baisse de droits d’auteur pendant l’arrêt de travail par rapport à l’année précédente.</li> </ol> Il est procédé à l’attribution de points pour chaque congé maternité ou congé d’adoption sur demande de l’intéressé et sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et ce, à compter de la date de fin de l’arrêt de travail et jusqu’à la date de liquidation du compte. Les points supplémentaires attribués pour congé maternité ou congé d’adoption sont calculés sur la base des droits d’auteur générés au cours de l’année précédant l’interruption du travail, considérée comme année de référence. Les points supplémentaires pour congé maternité ou congé d’adoption sont accordés dans la limite de 50 points maximum par congé maternité ou congé d’adoption. Les points supplémentaires ainsi attribués ajoutés aux points acquis selon les modalités fixées par l’article 6 du présent Règlement ne doivent pas être supérieurs aux points obtenus au cours de l’année de référence. » L´article 7 (dernier paragraphe) est modifié comme suit  : « Le montant des capitaux bonus B et B’ qui s’ajoutent à l’allocation de réversion quand le conjoint survivant a un ou plusieurs enfants à charge tel que prévu à l’article 9 et selon les modalités de versement précisées à l’article 11 b). » La référence à l’article relatif au seuil de conversion mentionné devient « article 11 b » en lieu et place de « article 11 a ». Le reste de l’article est inchangé. L’article 9 bis est modifié comme suit  : « Des allocations de réversion sont susceptibles d'être liquidées au profit du conjoint survivant d'un allocataire ou d'un membre décédé. Des allocations de réversion sont servies au conjoint survivant d’un membre inscrit au régime lorsque ce dernier décède avant 63 ans après avoir rempli les autres conditions prévues au 1° de l’article 8 du présent Règlement. « 1° Critères d’éligibilité pour les conjoints survivants. Le conjoint survivant peut prétendre au bénéfice plein des allocations de réversion, telles que précisées au paragraphe 2° du présent article, sous les conditions suivantes  : <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">Dans le cas d’une union par mariage, le conjoint survivant bénéficie d’une allocation de réversion si le mariage a précédé le décès de 15 mois au moins.</li> </ul> Toutefois, la condition de durée de mariage est levée si un ou plusieurs enfants sont issus du couple. <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">Le partenaire lié par un PACS à un allocataire ou un membre décédé est assimilé à un conjoint pour le bénéfice de l’allocation de réversion prévue au présent article, dès lors qu’un ou plusieurs enfants sont issus du couple.</li> </ul> 2° Modalités de calcul de la réversion. […] a) Conjoint survivant âgé d'au moins 63 ans : […] En outre, au moment du décès, si le ou les enfants de l'allocataire ou du membre décédé sont à la charge du conjoint survivant, il est attribué à ce dernier un capital bonus par enfant à charge, dont les modalités de versement sont précisées à l’article 11 b). Le montant de ce capital est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la SACEM, conformément à l’article 7. b) Conjoint survivant âgé de moins de 63 ans : […] Le montant des allocations de réversion est alors égal à 60 % du montant des allocations principales, auquel s'ajoute un capital bonus par enfant à charge, dont les modalités de versement sont précisées à l’article 11 b). Le montant de ce capital est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la SACEM, conformément à l’article 7. » La référence à l’article « 9 bis » devient « article 11 b ». Le reste de l’article est inchangé. L’article 9 bis est modifié comme suit  : Le premier paragraphe devient  : « Le ou les enfants d’un allocataire ou d’un membre décédé, dont le […] Les paragraphes 3 et 4 de l’alinéa 1°) ainsi que l’alinéa 2°) sont supprimés. La référence aux alinéas 1°) et 2°) mentionnée dans l’article 9 bis est supprimée ainsi que celle à l’article 11 b devenue 11 c. Le reste de l’article est inchangé. L’article 11 est modifié comme suit avec l’ajout d’un alinéa b)  : « b) Capital bonus pour enfants à charge Lorsque le conjoint survivant bénéfice des allocations de réversion et si, au moment du décès, le ou les enfants de l'allocataire ou du membre décédé sont à la charge dudit conjoint survivant, il est attribué à ce dernier un capital bonus par enfant à charge, tel que prévu au 2° de l’article 9 du présent Règlement. <ul type="disc"> <li class="MsoNormal">Dans le cas où l’allocation de réversion doit être versée trimestriellement, le capital bonus B sera ajouté pour chaque enfant à charge lors du premier versement trimestriel de la réversion. </li> <li class="MsoNormal">Dans le cas où il doit être procédé à un versement unique et définitif de l’allocation de réversion tel que prévu au a) du présent article, le capital bonus B’ sera ajouté pour chaque enfant à charge lors du versement de la réversion. </li> </ul> Le montant de ces capitaux bonus B et B’ est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la SACEM, conformément à l’article 7. » L’alinéa C°) est supprimé. Le reste de l’article est inchangé *** Le droit de vote peut être exercé du mardi 30 mai 2023 (9 h 00) au mardi 20 juin 2023 (à la fin des débats des Assemblées générales) uniquement par voie électronique. Pour assister aux Assemblées générales et participer aux délibérations, Mesdames et Messieurs les associés doivent justifier de leur qualité par la présentation de leur carte de membre ou d’une pièce d’identité. Toutes les informations relatives à ces Assemblées sont également accessibles dans l’espace réservé de chaque associé sur le site internet de la SACEM  : <a href="http://www.sacem.fr/" target="_blank" rel="noopener">www.sacem.fr</a>. Pour avis : La Directrice Générale – Gérante : Cécile RAP VEBER

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