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CREDIT MUTUEL INVESTMENT MANAGERS Société anonyme au capital de 5 000 000 Euros Siège Social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 852 014 810 RCS PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2023 Bilan (en €) Actif en € 2021 31 décembre 2022 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 21 524 228,94 7 296 111,11 Immobilisations corporelles 8 677,47 12 326,71 Autres actifs 418 254,78 584 093,72 Comptes de régularisation 4 190 119,29 8 228 833,36 Total de l'actif 26 141 280,48 16 121 364,90 Passif en € 2021 31 décembre 2022 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 250 183,19 68,00 Autres passifs 1 510 095,66 1 288 015,77 Comptes de régularisation 8 435 163,23 8 420 360,68 Capitaux propres 5 945 838,40 6 412 920,45 - Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 - Report à nouveau -162 188,06 945 838,40 - Résultat de l'exercice 1 108 026,46 467 082,05 Total du passif 26 141 280,48 16 121 364,90 Hors bilan - Néant Compte de résultat en € 2021 31 décembre 2022 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 0,00 2 151,14 + Intérêts et charges assimilées -46 051,17 -78 080,91 + Commissions (produits) 21 869 856,33 25 127 815,07 + Commissions (charges) -5 892 744,67 -8 153 741,57 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 386,63 19,88 + Autres charges d'exploitation bancaire -517,96 -508,11 = Produit Net Bancaire 15 933 929,16 16 897 655,50 + Charges de personnel -9 279 458,40 -9 871 439,06 + Autres charges administratives -4 752 231,45 -6 425 713,46 + Dotations aux amortissements -1 081,89 -1 089,68 = Charges de fonctionnement -14 032 771,74 -16 298 242,20 = Résultat Brut d'Exploitation 1 901 157,42 599 413,30 = Résultat d'Exploitation 1 901 157,42 599 413,30 = Résultat Courant 1 901 157,42 599 413,00 +/- Résultat exceptionnel 0,00 -600,00 + Impôts sur les bénéfices -793 131,00 -131 731,25 = Résultat Net 1 108 026,42 467 082,50 Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022. Les notes de l'annexe sont présentées en euros. Description de l’activité. Crédit Mutuel Investment Managers est le centre de métier de gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Investment Managers est organisé selon un modèle multi-entité en s'appuyant sur les forces existantes au sein des différentes entités de gestion de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, afin de mieux promouvoir et valoriser les diverses compétences dont le Groupe dispose dans plusieurs classes d'actifs. I. Faits caractéristiques / méthodes et règles d’évaluation. I.1. Faits marquants de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes sociaux de la Crédit Mutuel Investissements Managers sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I.2.1. Créances sur la clientèle. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement ANC n° 2014 – 07. Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participations et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes : Participation et parts dans les entreprises liées: Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d’être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de souscription, hors frais accessoires. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d’exercice, l’évaluation de la situation des sociétés fait l’objet d’une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. I.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Le poste est composé de logiciels totalement amortis. Les logiciels sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3 ans. Immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans - Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.4. Dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.5. Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. I.2.6. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC). En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.7. Autres avantages à long terme. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.8. Situation fiscale. Crédit Mutuel Investissements Managers est soumis à l’impôt sur les sociétés et relève de régime réel normal. Elle ne fait partie d’aucun groupe d’intégration fiscal. I.2.9. Comptes consolidés. Compte tenu du caractère non significatif des chiffres des différents agrégats de son bilan et de son compte de résultat, Crédit Mutuel Investissement Managers n’est à ce jour pas consolidée. I.2.10. Parties liées. Conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CMIM avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. II. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat. II.1 Notes sur l’actif du bilan (en euros). II.1.1. Etat des créances. Les créances sur établissements de crédit sont ventilées comme suit : En euros Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an TOTAL Créances sur les établissements de crédit 7 296 111,11 7 296 111,11 7 296 111,11 TOTAL 7 296 111,11 7 296 111,11 7 296 111,11 II.1.2. Etat des mouvements des immobilisations. Immobilisations corporelles : En euros 31/12/2021 Acquisition Dotations (+) 31/12/2022 Valeurs brutes Constructions d'exploitation 10 819 0 15 558 Montant brut 10 819 0 15 558 Amortissements Constructions d'exploitation -2 142 -1 089 -3 231 Cumul amortissements -2 142 -1 089 -3 231 Valeur nette 8 677 -1 082 12 327 II.1.3. Les "Autres Actifs" En euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances envers l'état 482 210 376 783 Rémunération à payer 812 6 334 Autres créances sur le groupe 677 Autres créances sociales 2 200 Fournisseurs 98 870 34 460 TOTAL 584 093 418 254 II.1.4. Comptes de régularisation « actif » En euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 8 152 550 4 036 810 Débiteurs divers 76 284 153 309 TOTAL 8 228 833 4 190 119 II.2 Notes sur le passif du bilan (en euros). II.2.1. Etat des dettes En euros Echéance des créances < 3 mois TOTAL 1. Dettes envers les établissements de crédit 68 68 TOTAL 68 68 II.2.2. Les "Autres Passifs" En euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 481 795 625 530 Dettes sociales 576 241 339 191 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 59 140 509 776 Créditeurs divers 170 839 35 598 TOTAL 1 288 015 1 510 095 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 118 076 0 Charges à payer 8 302 284 8 435 163 TOTAL 8 420 360 8 435 163 II.2.4. Tableau des variations des capitaux propres En euros 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Résultat 2021 31/12/2022 Capital 5 000 000 5 000 000 Report à nouveau -162 188 1 108 026 945 838 Résultat 1 108 026 -1 108 026 467 082 467 082 TOTAL 5 945 838 0 467 082 6 412 920 II.2.5. Composition du capital social En euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 500 000 10 5 000 000 Le capital social est détenu par 2 actionnaires selon la manière suivante : - BFCM : 499 999 actions - DEVEST 6 : 1 action. II.3 Notes sur le compte de résultat. II.3.1. Les commissions (Produits) En euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de placement & rachat 13 706 632,77 10 810 249 Commissions assistance & conseil 11 101 307 11 059 607 Autres commissions (produits) 319 875 0 TOTAL 25 127 815 21 869 856 II.3.2. Les commissions (Charges). Le montant des commissions diverses nettes s’élève à 8 153 K€ au 31/12/2022. Il s’élevait à 5 892 K€ au 31/12/2021. II.3.3. Les charges générales d'exploitation. Les charges générales d'exploitation se décomposent de la manière suivante : En euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -6 055 803,37 -5 858 556 Refacturation frais de personnel -526 440,36 -673 367 Charges sociales (*) -2 306 415,21 -2 012 937 Impôts et taxes sur rémunérations -418 669,74 -163 540 Intéressements et participations -564 110,38 -571 059 Impôts et taxes -377 702,59 -194 823 Autres charges administratives -6 085 857,59 -4 595 056 Refacturation Frais généraux 37 846,72 37 648 Dotations aux amortissements -1 089,68 -1 082 TOTAL -16 298 242 -14 032 771 (*) Le montant des charges sociales inclut -221 626 € de charges de retraites au 31/12/2022. II.3.4. Résultat exceptionnel. Résultat exceptionnel sur l’exercice 2022 : 600 €. II.3.5. Impôt sur les bénéfices. Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices : En euros Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Courant* 599 143 -131 731 467 682 "Exceptionnel" 0 -600 -600 TOTAL 599 413 132 331 467 082 *Charge d’impôt au titre du résultat de l’exercice : 131 731,25 €, à laquelle s’ajoute la déduction d’un crédit impôt famille de 260 €. III. Autres informations. III.1 Ventilation de l'effectif du personnel 31/12/2022* 31/12/2021* Temps plein 53 52 TOTAL 53 52 * Au 31/12/2022, l’effectif comprend 10 salariés de la succursale et 7 internationaux. III.2 Rémunération de mandataires sociaux. La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En euros et HT KPGM Montant En % Certification des comptes 8 149 TOTAL 8 149 100% III.4 Compte Personnel de Formation. Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice. Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.6 Affectation du résultat. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2022 de 467 K€ de la manière suivante : 467 K€ en report à nouveau. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l'attention de l'Assemblée générale. Opinion. En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Investment Managers S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation ; - s’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris la Défense, le 28 avril 2023. KPMG S.A. Arnaud Bourdeille. Associé. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.