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CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de 13 524 000 €uros Siège social : 12, rue Gaillon - 75002 PARIS 692 020 878 RCS PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2023 BILAN (en milliers d'€uros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 28 451 26 624 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 60 Immobilisations corporelles 60 83 Comptes de négociation et de règlement 3 488 1 558 Autres actifs 23 310 21 932 Comptes de régularisation 26 562 22 525 TOTAL 81 931 72 782 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit* 3 650 54 Autres passifs 7 595 9 130 Comptes de régularisation 13 218 9 299 Comptes de négociation et de règlement 29 746 21 169 Provisions pour risques et charges 917 1 388 Capitaux propres hors FRBG 26 806 31 743 - capital souscrit 13 524 13 524 - primes d'émission 1 645 1 645 - réserves 7 975 7 975 - report à nouveau (+/-) 34 358 - résultat de l'exercice (+/-) 3 628 8 241 TOTAL DU PASSIF 81 931 72 782 * A compter du 01/01/2012, les chèques émis en faveur d'un tiers bénéficiaire sont présentés dans le solde des comptes de banque à l'actif. HORS- BILAN. Néant. COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés -180 -114 Commissions (produits) 72 300 76 021 Commissions (charges) 42 879 38 534 Autres produits d'exploitation bancaire 4 543 377 Autres charges d'exploitation bancaire 329 31 Produit net bancaire 33 455 37 718 Charges générales d'exploitation 28 622 26 226 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 24 24 Résultat brut d'exploitation 4 809 11 469 Coût du risque -113 -104 Résultat d'exploitation 4 697 11 365 Résultat courant avant impôt 4 697 11 365 Impôt sur les bénéfices -1 069 -3 124 Résultat net 3 628 8 241 ANNEXE (en milliers d'€uros). 1) Activité de la société. Depuis le 01 janvier 2004, le métier de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE a évolué de société de gestion vers celui de teneur de comptes conservateur de parts. La notification de l’agrément de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE en qualité d’entreprise d’investissement a été délivrée le 31 décembre 2003 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. 2) Règles et méthodes comptables. Les comptes de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux entreprises d’investissement. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2015-06. Règles et méthodes comptables. A – Immobilisations. Les amortissements ont été calculés selon le mode linéaire comme suit : Immobilisations incorporelles. Ce poste comprend : - des concessions, brevets & licences amortis sur 1 à 5 ans. Immobilisations corporelles. Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis sur 5 ans - du matériel de bureau & informatique amortis sur 3 à 5 ans - du mobilier de bureau amortis sur 5 à 10 ans. B – Engagements de retraite et assimilés. La société a signé au cours de l’exercice 2011 un contrat d’assurances pour couvrir 60% des indemnités de départ à la retraite. Le solde non couvert fait l’objet d’une provision pour risques et charges selon les principes indiqués ci-après. Les engagements non couverts par le contrat d’assurance font l’objet d’une provision de passif dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. - Un taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation ANC 2014-03 modifiée par le règlement ANC 2015- 06 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée. Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Un accord a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin carrière. C – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a pris fin au 01 janvier 2019. En 2019, il est remplacé par un allègement des charges sociales patronales sur les bas salaires. D – Autres informations. Les créances et dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale et sont toutes à moins d’un an. Les créances ont été, le cas échéant dépréciées par voie de provisions pour tenir compte des éventuelles difficultés de recouvrement. Les transactions avec les parties liées qui ne sont pas conclues aux conditions normales de marché : Néant. E – Intégration fiscale. La société a opté le 23 novembre 2001 pour l’intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel & Commercial à compter du 1er janvier 2002 et comptabilise la charge d’impôt qui lui revient. Par convention, la société prend en charge l’impôt qu’elle devrait supporter en dehors du régime de groupe. F – Consolidation. Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit Industriel & Commercial. G – Dirigeants. Montants des avances et crédits alloués aux dirigeants sociaux : Néant. Montants des engagements de retraite contractés au profit des dirigeants : Néant. Montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration, de direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions : Néant. H – Commissaires aux Comptes. Le montant global des honoraires figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal est de 65 074,53 €. I – Prélèvement à la source IR. Au 1er janvier 2019 est mis en place le prélèvement à la source sur les salaires avec un reversement au trésor. Ces opérations de prélèvements et de reversements sont effectuées mensuellement. J – Loi Eckert. Conformément à la loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, la société CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE dépose les dossiers concernés à la Caisse des dépôts et de consignations (CDC). En 2022, 7 541 dossiers ont été déposés pour un montant total de 6 713 765,34 €. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX ACTIF. 3) COMMENTAIRES SUR LES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2022. A - NOTES SUR LE BILAN Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31/12/2022 31/12/2021 A vue - Comptes courants bancaires 31 037 28 585 - Chèques de banque émis -2 586 -1 961 Total des créances sur les établissements de crédit 28 451 26 624 Note 2 - Autres immobilisations financières 31/12/2022 31/12/2021 - Certificat d'Association (FGD) 60 60 Total des autres immobilisations financières 60 60 Note 3 - Immobilisations incorporelles Début de la période Fin de la période - Logiciels 3 3 Immobilisations en fin de période 3 3 - Logiciels -3 -3 Amortissements en fin de période -3 -3 Note 4 - Immobilisations corporelles Début de l'exercice Achats Dotations Fin de l'exercice - Autres immobilisations corporelles 699 1 700 Immobilisations en fin de période 699 1 700 - Autres immobilisations corporelles -616 -24 -640 Amortissements en fin de période -616 -24 -640 Immobilisations nettes 83 -23 60 Note 5 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2022 31/12/2021 - Comptes de passage 3 488 1 558 Total des autres actifs 3 488 1 558 Note 6 - Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 - Dépôts de garanties versés 403 440 - Etat / TVA 1 883 107 - Débiteurs / personnel 65 28 - Débiteurs / groupe 17 730 18 449 - Débiteurs divers 3 229 2 909 Total des autres actifs 23 310 21 932 Note 7 - Comptes de régularisation actif 31/12/2022 31/12/2021 - Produits à recevoir 13 131 13 393 - Autres comptes de régularisation 13 432 9 132 Total des comptes de régularisation actif 26 562 22 525 Note 8 - Autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 - Etat / TVA 3 379 3 025 - Etat / I S 1 612 - Fournisseurs 4 6 - Autres créditeurs divers 2 246 2 788 - Personnel 66 1 - Organismes sociaux 638 493 - Participation & Intéressement des salariés 1 210 1 170 - Charges fiscales à payer 0 25 - Autres charges à payer 52 10 Total des autres passifs 7 595 9 130 Note 9 - Comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 - Comptes de régularisation 13 218 9 299 Total des comptes de régularisation 13 218 9 299 Note 10 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2022 31/12/2021 - Comptes de passage 29 746 21 169 Total des comptes de négociation et de règlement 29 746 21 169 Note 11 - Provisions pour risques et charges Début de la période Dotations Reprises Fin de la période - Provisions pour litige 39 30 31 38 - Provisions pour retraites 791 428 363 - Provisions pour médaille du travail 555 508 555 508 - Provisions pour risques et charges - Provisions pour risques clientèle 1 6 1 6 - Provisions pour risques CSG 2 2 Total des provisions pour risques et charges 1 388 544 1 015 917 Note 12 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) Variation des capitaux propres Capital Primes d'émission & divers Réserves Provisions réglementées Dividendes Report à nouveau Résultat de l'exercice ou de la période Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Positions en début de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 358 8 241 31 743 - Affectation du résultat 2021 8 565 -324 -8 241 0 - Résultat de l'exercice 3 628 3 628 Positions en fin de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 34 3 628 26 806 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2022 31/12/2021 - A vue - Comptes courants bancaires 3 586 0 - Virements bancaires émis 64 54 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 650 54 A compter du 01/01/2012, les chèques émis en faveur d'un tiers bénéficiaire sont présentés dans le solde des comptes de banque à l'actif. B - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 1 - Produit net bancaire 31/12/2022 31/12/2021 - Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Intérêts financiers nets -180 -114 - Commissions nettes 29 421 37 486 - Autres produits d'exploitation bancaire 4 543 377 - Autres produits 4 543 377 - Autres charges d'exploitation bancaire 329 31 - Provisions pour risques et charges 6 0 - Autres charges 323 31 Solde du produit net bancaire 33 455 37 718 Note 1/1- Commissions nettes 31/12/2022 31/12/2021 - Commissions droits d'entrée 122 119 - Commissions de placement CM AM 43 668 44 430 - Autres commissions 530 431 - Commissions tenue de compte 17 121 17 734 - Prestation de SCE CM AM 1 349 - Frais de recherches 2 2 - Commissions assistance Hotline 234 208 - Commissions ACM Vie sa pb emprunteur 1 1 - Travaux exceptionnels 512 410 - Commission de placement -42 879 -38 534 - Frais expédition Entreprises 2 484 - Frais de sorties 9 932 8 692 - Commissions diverses 25 - Commissions arbitrages 153 161 Total des commissions nettes 29 421 37 486 Note 2 - Charges générales d'exploitation 31/12/2022 31/12/2021 - Salaires et traitements 8 063 7 307 - Autres charges sociales 3 171 2 759 - Crédit-bail mobilier 4 5 - Impôts et taxes 1 177 1 065 - Locations Immobilières/Charges 1 130 1 035 - Locations Matériel 292 269 - Rémunérations d'intermédiaires 113 137 - Transports et déplacements 135 70 - Frais missions et réceptions 92 20 - Services fournis par des sociétés du groupe 11 822 11 352 - Entretien & Maintenance informatique et autres 123 121 - Autres charges administratives 783 304 - Fournitures de bureau 14 30 - Téléphone 119 82 - Affranchissements 2 067 1 941 - Autres charges 33 40 - Refact charges diverses -7 -359 - Reprises de provisions litiges -31 0 - Dotations/Reprises prov. retraite et médaille du travail -475 47 Total des charges générales d'exploitation 28 622 26 226 Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a pris fin au 01 janvier 2019. En 2019, il est remplacé par un allègement des charges sociales patronales sur les bas salaires. Note 3 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 31/12/2022 31/12/2021 - Dotations aux amortissements des immobilisations administratives - Corporelles 24 24 Total des dotations et provisions sur immobilisations 24 24 Note 4 - Coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 - Pertes s/créances irrec. clients -116 -107 - Récupération s/créances amorties 2 3 - Reprises de provisions s/risques et charges 1 1 Total du coût du risque -113 -104 C - Ventilation selon la durée résiduelle des créances et dettes ACTIF <3 mois Total - Créances sur les établissements de crédit 28 451 28 451 28 451 28 451 La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. PASSIF <3 mois Total - Dettes sur les établissements de crédit 3 650 3 650 3 650 3 650 4) AUTRES INFORMATIONS Titres émis et droits de vote correspondants Début de l'exercice 31/12/2022 Nombre de titres - Titres ordinaires 2 254 000 2 254 000 Droits de votes - Titres ordinaires (valeur nominale 6 Euros) 2 254 000 2 254 000 Autres renseignements Nombre d'actions % de détention Composition du capital social CIC 2 252 650 99,94% DIVERS ACTIONNAIRES 1 350 0,06% Total 2 254 00 100% DEFICIT REPORTABLES FISCALEMENT : Néant. Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2022 31/12/2021 Effectif moyen par catégorie - PERSONNEL EN ACTIVITE 153 141 - Cadres 51 47 - Non-cadres 102 94 LOI ECKERT. Dossiers déposés à la Caisse des dépôts et consignation NOMBRE DE DOSSIERS MONTANT EN EUROS Comptes recensés mentionnés au II article L.312-19 Code monétaire et financier 83 845 64 294 896,19 Comptes déposés mentionnés à l'article L.312-20 Code monétaire et financier 7 541 6 713 765,34 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Rapport des commissaires aux comptes. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Epargne Salariale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2023. Les commissaires aux comptes. ERNST & YOUNG et Autres. Hassan Baaj. PricewaterhouseCoopers Audit. Laurent Tavernier. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier). Conformément aux dispositions des articles L 312-19, L 312-20 et R 312-21 du code monétaire et financier, nous vous informons que : - 83.845 comptes inactifs sont ouverts dans les livres de la société pour un montant total de dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes de 64.294.896,19 € (article L 312-19) - 7.541 € de dépôts et avoirs relatifs à 6.713.765,34 € comptes ont été déposés en 2022 à la Caisse de dépôts et consignations (article L 312-20). « Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Secrétariat Général Groupe 4 rue Gaillon 75002 Paris ».