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<p>Suivant acte reçu par Maître Eric BELLOCH, Notaire à EPINAY SUR SEINE (93800), 33, rue de Saint-Gratien , CRPCEN 93024, le 3 mai 2023, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle et apport à communauté universelle.</p> <p>ENTRE :</p> <p>Monsieur Robert Julien RAMONT, Retraité, et Madame Lucette Edith Josette BOURA, Retraité, demeurant ensemble à EPINAY SUR SEINE (93800) 13 rue de la Concorde.<br>Monsieur est né à COMPIEGNE (60200) le 28 novembre 1940,<br>Madame est née à TRICOT (60420) le 27 septembre 1942.<br>Mariés à la mairie de TRICOT (60420) le 14 avril 1962 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité Française.<br>Madame est de nationalité Française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>REGIME<br>Les requérants adoptent pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil, sous réserve des modifications et précisions pouvant résulter des stipulations ci-après.</p> <p><br>Bien apporté<br>Apport de bien commun</p> <p>A EPINAY SUR SEINE (SEINE-SAINT-DENIS) 93800 13 Rue de la Concorde,<br>Une maison à usage principal d'habitation élevée  sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée de trois pièces et un cabinet, grenier au dessus, construit en briques et bizets, couverts en tuiles.<br>Buanderie, cour et jardin,<br>Terrain autour. <br>Figurant ainsi au cadastre : </p> <p>Section    N°    Lieudit    Surface<br>AK    27    13 rue de la concorde    00 ha 01 a 54 ca</p> <p>Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.</p> <p>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.<br>Pour insertion<br>Le notaire.</p>