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BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 BILAN (en €uros) ACTIF EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Créances sur les établissements de crédit 35 429 786 48 457 761 Crédit-bail et location avec option d’achat 305 576 313 327 193 069 Location simple 1 191 653 1 300 230 Immobilisations incorporelles 1 524 1 524 Immobilisations corporelles 331 884 349 669 Autres actifs 533 016 352 187 Compte de régularisation 87 217 29 934 Total de l’actif 343 151 393 377 684 374 PASSIF EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Dettes envers les établissements de crédit 262 089 054 294 133 258 Opérations avec la clientèle 8 891 902 9 725 237 Autres passifs 9 872 289 8 031 675 Comptes de régularisation 2 899 543 3 328 348 Provisions 605 896 588 887 Capitaux propres hors FRBG 58 792 709 61 876 969 Capital souscrit 35 091 000 35 091 000 Primes d’émission 16 957 479 16 957 479 Réserves 2 756 861 2 535 850 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 864 813 2 531 213 Report à nouveau (+/-) 25 374 341 219 Résultat de l’exercice (+/-) 2 097 182 4 420 208 Total du passif 343 151 393 377 684 374 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 + Intérêts et produits assimilés 261 029 3 696 - Intérêts et charges assimilées -2 783 871 -1 798 918 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 54 514 206 58 300 254 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -47 853 130 -50 140 934 + Produits sur opérations de location simple 660 908 645 133 - Charges sur opérations de location simple -292 040 -262 872 + Autres produits d’exploitation bancaire 641 100 864 752 PRODUIT NET BANCAIRE 5 138 202 7 611 112 - Charges générales d’exploitation -1 993 384 -3 138 552 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -23 558 -22 546 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 121 260 4 450 014 +/- Coût du risque -284 636 1 357 760 RESULTAT D’EXPLOITATION 2 836 624 5 807 795 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 836 624 5 807 795 - Impôt sur les bénéfices -739 442 -1 637 587 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 250 000 RESULTAT NET 2 097 182 4 420 208 HORS - BILAN EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5 392 798 27 439 306 - Engagements reçus : Engagement de garantie 19 601 661 20 715 725 ANNEXE AUX COMPTES (en milliers d’euros sauf mention contraire) EXERCICE 2022 I - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. Dans le contexte d’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe auprès du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les modalités arrêtées pour le transfert de BAIL ACTEA IMMOBILIER au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont été les suivantes : - L’intégration de la société par la voie d’un apport partiel d’actifs à la Banque fédérative du Crédit Mutuel, - Le transfert de l’intégralité des titres détenus par le Crédit Mutuel Nord Europe à effet du 1er janvier 2022. - Transfert des salariés de BAIL ACTEA IMMOBILIER vers CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE en date du 1er Juillet 2022. II - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. 2.1 - PRESENTATION DES COMPTES. BAIL ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et,- du règlement de l’ANC 2014-03 modifié relatif au plan comptable général. En vertu de l’avis du CNC N°2004-15 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 Octobre 2006, les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ne sont pas tenues d’appliquer l’approche par composant, définie par le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Ainsi BAIL ACTEA IMMOBILIER n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2 - PRINCIPES GENERAUX ET METHODE D’EVALUATION. 2.2.1. IMMOBILISATIONS. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : - Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; - Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; - Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES. - Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC N° 2014-07-Art. 2221-1- relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : - les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non- recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, - les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. - Opérations avec les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. PROVISIONS. 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont estimés en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Le transfert des salariés au 1er juillet 2022 conduit à reprendre la provision pour engagements sociaux dans son intégralité à la clôture de l’exercice. 2.2.4. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME. Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. COMPTABILISATION DES CHARGES ET PRODUITS. La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclut l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES. Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. IMPOTS SUR LES SOCIETES. Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 25% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. La société est sortie du Groupe d’intégration Fiscale du Crédit Mutuel Nord Europe à effet du 1er janvier 2022. III - NOTES SUR LE BILAN. 3.1 – ACTIF. 3.1.1 Créances sur établissements de crédit. Etat des créances sur établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 Banques et comptes rattachés 35 408 48 388 Co-bailleur Quotes-parts appelés 22 70 TOTAL 35 430 48 458 3.1.2. OPERATIONS DE CREDI- BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT, LOCATION SIMPLE. 3.1.2.1. Immobilisations. - Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des immobilisations Valeur brute 31.12.2021 Entrées Sorties Valeur brute 31.12.2022 Crédit-bail 594 613 39 796 48 645 585 764 Location Simple 4 536 0 0 4 536 Immobilisations CBI en cours 22 388 31 191 44 029 9 550 TOTAL 621 537 70 987 92 674 599 850 - Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2021 Dotations Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2022 Crédit-bail 301 141 38 461 41 056 298 546 Location Simple 3 295 50 0 3 345 TOTAL 304 436 38 511 41 056 301 891 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, sont à 101 au 31/12/2022 (0 en 2021) après comptabilisation d’une dotation de 101 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées. La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2022 à 8 808 K€ (11 391 K€ en 2021). - Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Valeur nette 31.12.2022 Valeur nette 31.12.2021 Clients sains 7 356 0 7 356 9 221 Dont COVID 5 672 0 5 672 7 873 Douteux et douteux compromis 6 664 5 212 1 452 2 112 Dont Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 5 995 5 212 783 1 165 Dont Quotes-Parts Partenaires à reverser 84 0 84 82 Dont COVID Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 518 0 518 781 Dont COVID Quotes-Parts Partenaires à reverser 67 0 67 84 TOTAL 14 020 5 212 8 808 11 333 Créances rattachées Location simple Valeur brute 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Valeur nette 31.12.2022 Valeur nette 31.12.2021 Clients sains 0 0 0 59 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 59 - Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA IMMOBILIER est évalué à 3 844 K€ en 2022 contre 4 351 K€ en 2021. Créances restructurées Fin de contrat <= 1 an > 1 et <= 5 ans > 5 ans Total Clients sains 582 3 262 3 844 3.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA IMMOBILIER : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31.12.2021 Augmentations Diminutions Valeur nette 31.12.2022 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations Corporelles 939 6 2 943 Amortissements 589 24 2 611 Net 350 -18 0 332 TOTAL 352 -18 0 334 3.1.4. AUTRES ACTIFS. D’un montant de 533 K€ (352 K€ en 2021), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 5 K€ (5 K€ en 2021), les subventions et prêts preneurs à recevoir 28 K€ (28 K€ en 2021), les créances sur l’état 449 K€ (242 K€ en 2021), les débiteurs divers 50 K€ (77 K€ en 2021) et enfin les créances sociales 1 K€. 3.1.5. COMPTES DE REGULARISATION. D’un montant de 87 K€ (30 K€ en 2021), ils enregistrent en majorité des produits à recevoir. 3.1.6 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES En milliers d'euros Etablissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 Créances 35 408 48 388 Dettes A terme (Emprunts) 262 089 294 133 Engagements reçus Engagement de garantie 19 071 16 510 3.2 – PASSIF. 3.2.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Elles représentent : - Les emprunts à terme auprès des banques 261 293 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 796 K€ - dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 110 000 K€ - dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 142 269 K€. - Les dettes à vue sur compte/courant : Néant. Etat des échéances Total au 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 261 293 6 000 54 390 143 213 57 690 Intérêts courus 796 796 3.2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 8 871 K€ (9 725 K€ en 2021) ainsi que les loyers encaissés d’avance 21 K€ (0 en 2021). 3.2.3. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION. Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs d’immobilisations 5 270 4 166 et frais généraux 0 0 Co-bailleur quotes-parts à reverser 620 710 Dettes sociales 20 490 Dettes fiscales 1 590 2 225 dont Impôt Sociétés 0 0 Autres dettes 2 372 441 TOTAL 9 872 8 032 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (266 K€ en 2022 contre 264 K€ en 2021), divers autres créditeurs pour 1 298 K€ contre 2 K€ en 2021 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (808 K€ contre 175 K€ en 2021). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 2 900 K€ (contre 3 328 K€ en 2021) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 277 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 125 K€ et enfin les comptes de charges à payer 498 K€. 3.2.4. PROVISIONS. Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31.12.2022 31.12.2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 606 589 Variations Dotations aux provisions 229 Reprises aux provisions 212 3.2.5. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. Néant. 3.2.6. CAPITAUX PROPRES. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31 décembre 2022, est dotée d’un capital de 35 091 K€ entièrement libéré, composé de 2 339 400 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.9% par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 3.2.7. EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES. Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31.12.2021 35 091 16 958 2 535 341 4 420 59 345 Affectation résultat 2021 221 -316 -4 420 4 515 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) Bilan au 31.12.2022 35 091 16 958 2 756 25 2 097 56 927 Les réserves se décomposent comme suit : - Réserve légale : 2 659 K€ - Autres réserves : 98 K€. Le résultat 2022 ressort à 2 097 K€ contre 4 420 K€ en 2021 (soit par action 0.90 € en 2022 contre 1.89 € en 2021). IV - NOTES SUR LE HORS-BILAN. 4.1 - ENGAGEMENTS RECUS. Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2 - ENGAGEMENTS DONNES. Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 5 393 K€. 4.3 - DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN 31.12.2022 31.12.2021 Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 0 0 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 19 602 20 716 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 5 393 27 439 Au 31 décembre 2022, il y avait un montant de 27 000 K€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 7 000 K€ ont une date d’échéance en 2024 et 20 000 K€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 1 329 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 1331 K€ (opération de couverture respectée). V - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 5.1 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS INTERBANCAIRES. Les charges nettes payées en 2022 sur opérations interbancaires pour un montant de 2 523 K€ (1 795 K€ en 2021) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 2 052 K€ (1 097 K€ en 2021), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 224 K€ (479 K€ en 2021), des intérêts sur prêts preneurs pour 144 K€ (152 K€ en 2021) et des intérêts bancaires pour 60 K€ (0 en 2021). 5.2 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOCATION SIMPLE 31.12.2022 31.12.2021 Opérations de Crédit-bail Loyers et accessoires 46 084 47 949 Net refacturations Charges -30 161 Amortissements et provisions spéciales -38 359 -40 333 +/- Values sur cessions Immo 513 396 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -1 556 -13 Total 6 651 8 159 Opérations de Location simple Loyers et accessoires 509 470 Net refacturations Charges -90 -39 Amortissements -50 -50 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 369 382 5.3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE. Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 641 K€ (865 K€ en 2021) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. 5.4.1. CHARGES DE PERSONNEL FRAIS DE PERSONNEL 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements 242 912 Charges sociales 89 326 Impôts et taxes sur rémunérations 6 11 Sous-total 337 1 249 Dotations / Reprises IFC -157 -22 Total 180 1 227 5.4.2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION. Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 201 K€ en 2022 (149 K€ en 2021), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA IMMOBILIER pour un montant de 1 481 K€ (1 742 K€ en 2021). Par ailleurs, on retrouve également les dotations aux amortissements des immobilisations propres pour un montant de 24 K€ (23 K€ en 2021).5.5 - COUT DU RISQUE 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -102 0 Dotations aux provisions de Passif -183 0 Pertes et Profits réalisés sur Contentieux -116 Pertes et Profits sur immobilisations 1 180 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 272 Reprises provisions de Passif 22 Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties TOTAL -285 1 358 5.6 - RESULTAT EXCEPTIONNEL. Néant. 5.7 - IMPOTS SUR LES SOCIETES. La charge d’impôt s’établit à 739 K€ (1 638 K€ en 2021). Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31.12.2022 31.12.2021 Résultat comptable 2 836 6 058 Réintégration / Déductions 121 16 Résultat imposable 2 958 6 074 IS (25% 2022 - 26.50% 2021) 739 1 610 Contribution sociale 28 Crédits d'impôt Charges d'IS net 739 1 638 Résultat après impôt et participation 2 097 4 420 5.8 - DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES. Néant. VI - AUTRES INFORMATIONS. 6.1 - EFFECTIFS MOYENS. Les effectifs (10 collaborateurs) ont été transférés vers la société Crédit Mutuel Real Estate en date du 1er juillet 2022. 6.2 - REMUNERATIONS DES ORGANES DE DIRECTION. Néant. 6.3 - RESULTAT FINANCIER ET RESERVE LATENTE. En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1 - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER 31.12.2022 31.12.2021 Résultat comptable avant impôt 2 836 6 058 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 100 0 (immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -66 58 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 0 0 Différence sur réescompte social et financier -260 -151 Différence sur le produit du résultat social et financier -25 -33 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 585 5 932 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 739 1 605 Résultat financier net 1 846 4 327 6.3.2 - ANALYSE DE LA RESERVE LATENTE Etat des échéances 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Résultat financier net 1 846 4 328 3 135 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -124 264 -300 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations simples 0 0 -99 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0 0 Réserve latente brute 2 343 2 467 2 203 Impôts différés -605 -637 -569 Réserve latente nette 1 738 1 830 1 634 6.4 – CONSOLIDATION. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 6.5 – INCIDENCES DU CONFLIT ENTRE L’UKRAINE ET LA RUSSIE ET CRISE COVID-19. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid-19. 6.6 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Néant. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA IMMOBILIER. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BAIL ACTEA IMMOBILIER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Évaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense le 21 avril 2023. Le commissaire aux comptes. Mazars. Anne Veaute. Associée. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.