Consulter une annonce légale

<p><em>Par acte authentique reçu le 4/05/2023, par Maître Sophie PELEN, notaire à SAINT MAURICE (94410) 4 rue Fragonard, Monsieur Jean Pierre BOUCHOUT </em><em>et Madame Michèle Renée Louise MIEUSSET demeurant ensemble à SAINT-MAURICE (94410) 3 rue Aristide Briand, mariés à la mairie de BONNEVILLE (74130) le 2/08/1969 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.</em></p> <p><em>Ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil avec clause d'attribution intégrale à la communauté en faveur du survivant des époux et avec apport de bien propre de Madame Michèle Renée Louise MIEUSSET.</em></p> <p><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Sophie PELEN, notaire susnommée.</em></p> <p><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</em></p> <p> </p>