Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Nicole VAN PETEGHEM

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 22 juin 2012, Madame Nicole Thérèse Madeleine Marie VAN PETEGHEM, en son vivant retraitée, demeurant à LE CHESNAY (78150) 1 rue Pottier.<br>Née à VERSAILLES (78000), le 2 février 1928.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à VERSAILLES (78000) (FRANCE), le 17 mars 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florentine OLLIER, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle «Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, Sarah NICOLAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES, 20, avenue de l'Europe , le 27 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florentine OLLIER, notaire à VERSAILLES (78000) 20 avenue de l'Europe, référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.