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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Gabriela HNILICOVA

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date 13 septembre 2009, </p> <p>Madame Gabriela HNILICOVA , en son vivant retraitée, demeurant à JOUYEN- JOSAS (78350) 4 rue de la Libération.<br>Née à BRATISLAVA, (SLOVAQUIE) le 8 décembre 1952.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Monsieur Michel René Cécil KLEIN un pacte civil de<br>solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 12 juin 2009, enregistré au<br>greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES le 12 juin 2009.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité Autrichienne .<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à JOUY-EN-JOSAS (78350) (FRANCE), le 20 février 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Richard DAUVET ; Notaire à JOUY EN JOSAS (Yvelines), 8 rue Boutillier, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Frédéric NICOLAS, notaire à VERSAILLES 20 avenue de l'Europe, référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

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