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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Henri LINDAUER

<h1 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</span></h1> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1007 du Code civil</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Article 1378-1 Code de procédure civile</span></h3> <h3 style="margin: 0cm 0cm 12.0pt 0cm;"><span style="mso-bidi-font-family: Arial;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</span></h3> <p class="MsoNormal"><em>Par testament en date du 13 mars 1977, Monsieur Henri LINDAUER, domicilié à GENNEVILLIERS (92230), 49 rue du Pont d’Argenteuil né à PARIS (75018) le 8 avril 1927 et décédé à GENNEVILLIERS (92230) le 28 septembre 2019 a institué un légataire universel. </em></p> <p class="MsoNormal"><em>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description des testaments reçu par Maitre Séverine BIENNE THORAVAL, Notaire à COLOMBES, le 18 avril 2023, dont il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine. </em></p> <p class="MsoNormal"><em>La copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée ont été adressées au Tribunal Judiciaire de NANTERRE ce jour.</em></p> <p class="MsoNormal"><em>Les oppositions à l’exercice de ses droits par le légataire pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES (92700), 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. </em></p> <p><span style="mso-bidi-font-family: Arial;"><em><span style="font-size: 11.0pt; font-family: 'Calibri',sans-serif; mso-fareast-font-family: Calibri; mso-fareast-theme-font: minor-latin; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: EN-US; mso-bidi-language: AR-SA;">En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </span></em></span></p>

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