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COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société anonyme au capital de 1 143 368 €uros Siège social : 182 avenue de France - 75013 Paris 330 316 316 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023 BILAN (en Euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur les établissements de crédit 10 015 786,28 11 320 261,77 12 168 456,80 Opérations sur la clientèle : - Brut 3 060 676,98 2 618 826,12 2 563 383,90 - Provisions -2 094 209,08 -1 886 004,54 -1 475 775,63 Créances sur la clientèle : Nettes 966 467,90 732 821,58 1 087 608,27 Créance d'intégration fiscale 481 438,00 444 053,00 DG S/Fonds de garantie des dépôts 0,00 0,00 3 914,16 Débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 Comptes de régularisation 7 811,54 Produits à recevoir 354 751,67 416 561,93 500 586,61 Total général 11 818 443,85 12 913 698,28 13 768 377,38 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 Dettes intégration fiscale 89 182,00 Charges à payer 1 026 107,00 740 888,70 443 967,69 Provisions 2 785 975,42 1 170 390,53 1 078 689,31 Réserve légale 114 336,80 114 336,80 114 336,80 Report à nouveau 6 894 714,25 6 899 833,58 6 897 295,29 Capital 1 143 368,00 1 143 368,00 1 143 368,00 Résultat de l'exercice -146 057,62 2 844 880,67 4 001 538,29 Capitaux propres 8 006 361,43 11 002 419,05 12 156 538,38 Total général 11 818 443,85 12 913 698,28 13 768 377,38 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Autres engagements d'ordre de la clientèle 267 887 599,99 364 054 809,23 500 506 605,08 Garanties données à la clientèle - douteux 1 144 507,65 1 205 561,42 1 088 255,00 Accords de refinancement reçus 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Garanties données aux établissements de crédit 1 623 631,49 1 623 631,49 4 198 401,03 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 4 420 205,92 5 463 100,00 6 171 045,51 Produis des opérations de trésorerie 3 466,71 Produits des engagements par signature 4 416 586,62 5 462 811,34 6 170 488,73 Intérêts sur créances douteuses 152,59 288,66 556,78 - Commissions (charges) -9 863,89 -12 914,89 -9 101,50 -14 542,22 -9 157,50 -16 478,50 - Autres produits d'exploitation bancaire -3 051,00 -5 440,72 -7 321,00 Produit net bancaire 4 407 291,03 5 448 557,78 6 154 567,01 - Charges générales d'exploitation -1 078 034,66 -778 754,67 -559 489,11 Frais administratifs divers -988 700,00 -688 669,47 -430 878,78 Impôts et taxes -26 299,00 -37 337,00 -88 042,00 Autres services extérieurs -63 035, 66 -52 748,20 -40 568,33 Charges diverses 0,00 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 3 329 256,37 4 669 803,11 5 595 077,90 +/- Coût du risque -1 329 540,22 -778 801,44 3 819,39 Reprise de provisions 1 213 132,96 554 623,86 1 141 467,08 Dotations aux provisions -1 395 455,23 -1 056 553,99 -532 673,10 Récupération sur créances amorties 25 478,67 0,00 0,00 Charges sur appels de garantie -1 172 696,62 -276 871,31 -604 974,59 -1 329 540,22 -778 801,44 3 819,39 Résultat d'exploitation 1 999 716,15 3 891 001,67 5 598 897,29 Résultat courant avant impôt 1 999 716,15 3 891 001,67 5 598 897,29 Correction coût du risque : dotation provision encours sans garantis (1) -1 641 467,77 - Impôt sur les sociétés -504 306,00 -1 046 121,00 -1 597 359,00 Résultat net -146 057,62 2 844 880,67 4 001 538,29 (1) : Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. Il s’agit de la déclinaison en normes françaises de la provision S2 déterminée selon la norme IFRS9, provision qui aurait due être reconnue lors des exercices précédents. Cette provision sera reprise au rythme de la décroissance des engagements inscrits au hors bilan. Si elle avait été comptabilisée préalablement, le montant cumulé estimé de cette provision au 31/12/2021 se serait élevé à 2 258 K€. Ainsi, l’impact en résultat au titre de l’exercice 2022, aurait été une reprise de 617 K€. ANNEXE AUX COMTPES INDIVIDUELS. Note N° 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux établissements de crédit en France. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. A noter cependant qu’une dotation aux provisions pour risque a été constituée pour la première fois, sur le périmètre des engagements non douteux mais pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (voir note 13 bis). La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels de la société Comptoir Financier de Garantie (CFG) sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis, - que la société ne portant pas à son actif de créance restructurée à des conditions hors marché, aucune décote n’est constatée, - des informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit. Méthode de rachat des créances et de provisionnement : a) En ce qui concerne les prêts Copro100 servant à financer des travaux au bénéfice d’un syndicat de copropriétaires. CFG intervient en cas de défaillance avérée de l’un des copropriétaires en rachetant au Crédit Foncier le montant de la créance correspondant au capital restant dû ; les provisions sont révisées tous les trimestres selon les critères d’ancienneté, de montant et de possible récupération de la créance. En deçà de 1 500 €, la créance passe immédiatement en perte. b) En ce qui concerne les prêts travaux bailleurs et copro1. CFG est appelé en garantie par le Crédit Foncier lorsque toutes les voies d’exécution mises en œuvre par le contentieux du CFF ont été épuisées ; CFG constitue, à ce titre, des provisions pour risque d’engagements par signature qui sont révisées tous les trimestres. Contexte : La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette opération sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités de la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient par ailleurs impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le Groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. La société CFG en revanche, n’est pas exposée sur ces contreparties. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN. NOTE N° 2 - Créances et dettes envers les établissements de crédit (10 016 K€). Il s’agit du compte courant ouvert au Crédit Foncier pour un montant de 10 016 K€, rémunéré à l’€STER pour les intérêts créditeurs avec un plancher à 0% lorsque les taux sont négatifs et au taux de l’€STER +2.00% pour les intérêts débiteurs. Il n’y a pas de placements à terme de la trésorerie. NOTE N° 3 - Opérations avec la clientèle (net de provisions : 966 K€). Les appels en garantie du Crédit Foncier concernant les prêts aux copropriétés sont comptabilisés en “créances douteuses” et font l’objet de provisions individualisées. - Le nombre de dossiers Copro100 gérés au service contentieux a augmenté et passe de 274 au 31/12/2021 à 341 au 31/12/2022 pour un montant total de créances de 3 060 K€. - Depuis le début de l’année 2022, 240 dossiers sont entrés en gestion contentieuse pour 1 662 K€ et 173 dossiers ont été remboursés totalement ou passés en pertes pour 1 221 K€. NOTE N° 3.1 - Evolution des créances douteuses et du stock de provisions. (en milliers d’euros) Arrêtés Montant des créances Provision Montant net 31/12/2021 2 619 (1) 1 886 733 31/12/2022 3 060 (2) 2 094 966 (1) : 31/12/2021 : Taux de provisionnement moyen : 72 %. (2) : 31/12/2022 : Taux de provisionnement moyen : 68 % NOTE N° 3.2 - Répartition des créances (en milliers d’euros) Libellé Créances douteuses Dont créances douteuses Compromises > 1 an (antérieures au 31/12/2021) Nombre dossiers Base Provisions Nombre de dossier > 1 an Base Provision Créances COPRO100 341 3 060 2 094 136 1 551 1 068 Créances COPRO1 0 0 0 0 0 0 NOTE N° 3.3 – Evolution du stock de provisions sur créances douteuses (en milliers d’euros) Nature de la créance Stock initial 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2022 Copro100 1 886 1 337 905 224 2 094 Totaux 1 886 1 337 905 224 2 094 *pertes non couvertes copro100 – 267 K€ dont –130 k€ pour les dossiers dont la créance est inférieure à 1500 € passée en charge directement. NOTE N° 4 - Autres actifs (481 K€) et autres passifs (0 K€). * Le poste « autres actifs » correspond : - à la créance d’intégration fiscale pour 481 K€ correspondant aux acomptes d’IS versés au 31 décembre 2022 pour un total de 985 k€ sur lesquels a été imputée la charge d’IS calculée au 31/12/2022 de 504 K€ * Le poste « autres passifs » est nul au 31/12/2022. NOTE N° 5 - Produits à recevoir (355 K€) et Charges à payer (1 026 K€). - Les produits à recevoir s’élèvent à 355 K€ et représentent :- les commissions COPRO 100 pour un montant de 340 K€ - les commissions Bailleurs pour un montant de 2 K€ - la rémunération sur la caution accordée au bailleur de l’immeuble Rives de Bercy (Prothin) pour un montant de 13 K€. - Les charges à payer s’élèvent à 1 026 K€ et sont notamment constituées des charges de fonctionnement et de sous-traitance évaluées par le Crédit Foncier dans le cadre du Groupement de fait pour 989 K€ au 31 décembre 2022, ainsi que du provisionnement des jetons de présence pour 20 K€. Le solde représente principalement les honoraires de commissaires aux comptes pour 18 K€, des frais divers de 10 K€, et enfin un trop versé de CVAE (-11 K€). NOTE N° 6.1 - Provisions pour risque sur engagements par signature – douteux (10 dossiers en gestion contentieuse dont 9 copro1 et 1 bailleur) (en milliers d’euros) Nature de la créance Créances provisionnées au 31/12/2022 Provisions au 31/12/2022 Copro1 et bailleurs 1 145 1 145 Taux de provisionnement : 100 % NOTE N° 6.2 – Evolution du stock de provisions pour engagements par signature Nature de la créance (en milliers d’euros) Stock initial 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2022 Copro1 1 118 58 83 1 093 Bailleurs 52 52 Copro sains * 0 1 641 1 641 Totaux 1 170 1 699 83 2 786 * : voir note 13 bis NOTE N° 7 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Situation au 31/12/2021 Affectation du Résultat 2021 Résultat de L’exercice 2022 Distribution Situation au 31/12/2022 Capital 1 143 1 143 Réserve légale 114 114 Report à nouveau 6 900 -5 6 895 Dividendes 0 2 850 -2 850 0 Résultat 2021 2 845 -2 845 0 Résultat 2022 -146 -146 Totaux 11 002 0 -146 -2 850 8 006 NOTES SUR LES POSTES DU HORS-BILAN. NOTE N° 8 - Engagements de garantie (en milliers d’euros) CATEGORIES DE PRETS Nombre de fractions de prêts au 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 Donnés à la clientèle (1) 42 004 269 032 365 260 COPROPRIETES (100 et 1) 41 540 214 400 298 843 ECO PRET 283 43 432 50 609 TRAVAUX BAILLEURS 184 11 200 15 808 Donnés aux établissements de crédit (2) 1 624 1 624 CREDIT FONCIER Garanties de loyers 1 624 1 624 Totaux 270 656 366 884 (1) Dont engagements douteux 1 145 K€ intégralement provisionnés au passif du bilan. (2) Garanties de loyers d’ordre du Crédit Foncier pour l’immeuble RIVES DE BERCY. NOTE N° 9 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit (6 000 K€). Engagement de financement de 6 millions d’euros donné par le Crédit Foncier dans le cadre du respect du coefficient de liquidité. Cet engagement de financement est rémunéré au taux de 0,15% par an sur la partie de l’engagement non utilisée en début de période (convention du 7 mai 2010). NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. NOTE N°10 - Intérêts et produits assimilés (4 420 K€). Les intérêts et produits assimilés correspondent essentiellement à : - les commissions de caution versées par la clientèle (4 404 K€), - les commissions dues par le Crédit Foncier au titre de la rémunération sur le cautionnement de loyers (13 K€). - les intérêts sur compte à terme (3 K€). NOTE N°11 – Commissions et autres charges d’exploitation bancaires (-13 K€). Ce poste représente : - la commission correspondant à la rémunération de l’engagement de financement de 6 M€ accordé par le Crédit Foncier (-9 k€) et d’autres frais bancaires (-1 k€), - la cotisation organe central due pour la rémunération des prestations de BPCE réalisées en matière d’activités financières au bénéfice des entités du Groupe (-3 k€). NOTE N°12 - Charges générales d’exploitation (-1 078 K€). Les charges générales d’exploitation correspondent : - d’une part à la facturation prévisionnelle au 31/12/2022 du Crédit Foncier au titre des prestations de services pour 989 K€ - d’autre part, le solde de 89 K€ représente : - le montant des jetons de présence (-20 K€), - les honoraires des Commissaires aux comptes (-24 K€) - la CVAE (- 26 K€) - et les frais divers (-19 K€). NOTE N° 13 - Coût du risque (-1 330 K€). Le coût du risque se décompose comme suit : Nature de la créance Stock 31 Déc 2021 Dotation Reprise utilisée Reprise disponible Stock 31 déc 2022 Pertes couvertes Pertes non couvertes Récupé- ration des créances Copro100 1 886 1 337 905 224 2 094 905 267 -25 Copro1 / Bailleur : Engagement par signature 1 170 58 83 1 145 0 0 Totaux 3 056 1 395 905 307 3 239 905 267 -25 NOTE N° 13 bis - Cout du risque : correction dotation aux provisions sur encours sains (-1 641 K€). Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. Il s’agit de la déclinaison en normes françaises de la provision S2 déterminée selon la norme IFRS9, provision qui aurait dû être reconnue lors des exercices précédents. Cette provision sera reprise au rythme de la décroissance des engagements inscrits au hors bilan. Si elle avait été comptabilisée préalablement, le montant cumulé estimé de cette provision au 31/12/2021 se serait élevé à 2 258 K€. Ainsi, l’impact en résultat au titre de l’exercice 2022, aurait été une reprise de 617 K€. NOTE N° 14 - Impôt sur les sociétés (-504 K€). La charge d’impôt de 504 K€ est calculée par application du taux de 25 % sur le résultat fiscal (avec contribution de 3.3% le cas échéant). INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. NOTE N° 15 - Composition du capital (en euros) RUBRIQUES NOMBRE VALEUR NOMINALE - Actions composant le capital en début d’exercice - Actions composant le capital au 31/12/2022 75 000 75 000 15,24 15,24 NOTE N°16 - Répartition du capital Détenteur au 31/12/2022 Nombre titres détenus Crédit Foncier 74 999 Mme Corinne Decaux 1 NOTE N° 17- Résultat par action après impôts, amortissements et provisions (en euros) 2018 2019 2020 2021 2022 37.35 48.37 53.35 37.93 -1.94 NOTE N° 18 - Comptes consolidés. Les comptes de la société sont consolidés avec ceux du Crédit Foncier société mère, selon la méthode de l’intégration globale. L’organe central BPCE intègre les comptes de la société mère. NOTE N° 19 - Intégration fiscale. Depuis le 1er janvier 2010, CFG a adhéré au périmètre d’intégration fiscale constitué par la société BPCE en tant que mère intégrante. NOTE N°20 – Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) Crédit Foncier Cie de Financement Foncier 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur établissements de crédit 10 016 10 016 11 320 Autres produits à recevoir 354 354 417 Dettes envers les établissements de crédit - - - Autres passifs 0 0 0 Autres charges à payer 989 989 689 Engagements donnés à la clientèle 269 032 0 269 032 365 260 Engagements donnés aux établissements de crédit 1 624 1 624 1 624 Engagements reçus d’établissement de crédit 6 000 6 000 6 000 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement d’estimation comptable relatif au coût du risque décrit dans la note 13 bis de l'annexe aux comptes annuels qui expose la nouvelle méthode de provisionnement permettant d’anticiper le risque de défaillance et de pertes à l’échéance sur le périmètre des engagements non douteux inscrits en hors-bilan. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne le risque de crédit. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances et engagements, tels que décrits dans les notes 3.3, 6.2 et 13 bis de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions et du coût du risque s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l’examen de la situation d’une sélection de dossiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur- Seine, le 11 mai 2023. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Emmanuel Benoist. Le Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.