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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline THOMELIN
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 12 avril 2018,</p>
<p>Madame Jacqueline Denise THOMELIN, en son vivant Retraitée, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 59 Boulevard du Commandant Charcot. Née à NIORT (79000), le 19 février 1931. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à PUTEAUX (92800), le 4 avril 2023. A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Florence MERLAND-MORIN, Notaire au sein de la Société dénommée « PERINNE Notaires » Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial sis à PARIS (8ème arrondissement) 4, rue de Berri, le 16 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Eulalie BACH, notaire au sein de la société dénommée « SELAS BAL » titulaire d’un Office Notarial sis à CHAVILLE (92370) 11 Place du Marché, référence CRPCEN : 92072, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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