Consulter une annonce légale

<div>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</div> <div>Article 1007 du Code civil</div> <div>Article 1378-1 Code de procédure civile</div> <div>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</div> <div> </div> <div> </div> <div>Suivant testament olographe en date du 21 juin 2022 suivi d’un codicille du 6 juillet 2022,</div> <div> </div> <div>Madame Georgette Noëlle ARNODET, en son vivant retraitée, demeurant à VILLEMOISSON-SUR-ORGE (91360) au château de Villemoisson, EHPAD, situé 1 rue Hérault de Séchelles.</div> <div>Née à PERPIGNAN (66000), le 20 mai 1926.</div> <div>Divorcée en uniques noces de Monsieur Jean Jacques Léon CLOZEL, suivant jugement rendu par le tribunal civil de TOURNON (07300) le 28 février 1951.</div> <div>Non remariée et non engagée dans les liens d’un pacte civil de solidarité.</div> <div>De nationalité française.</div> <div>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</div> <div>Décédée à VILLEMOISSON-SUR-ORGE (91360) en l’EHPAD sus énoncé, le 29 décembre 2022.</div> <div> </div> <div>A consenti un legs universel.</div> <div> </div> <div>Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Samuel AUGER, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES», titulaire d’un office notarial dont la résidence est à PARIS 1er, 3 Place des Victoires, le 15 mai 2023, ledit acte contenant également contrôle de la saisine du légataire universel, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Une expédition dudit acte a été recue le 22 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES suivant acte de dépôt dressé le 25 mai 2023 par ledit Tribunal, n° RG 23/00334.</div> <div>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Samuel AUGER, notaire susnommé, chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 75103, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</div> <div>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</div> <div> </div>