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INTER INVEST Société Anonyme au capital de 10 000 200 € Siège social : 21, rue Fortuny, 75017 PARIS 383 848 660 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Documents comptables annuels approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2023 BILAN (en €uros) ACTIF Brut Amortissements Net (N) 31/12/2022 Net (N-1) 31/12/2021 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concession, brevets et droits similaires 10 790 10 790 Autres immobilisations incorporelles 1 105 709 25 756 1 079 323 TOTAL Immobilisations incorporelles 1 115 869 36 546 1 079 323 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Installations techniques, matériel et outillage industriel 1 550 906 Autres immobilisations corporelles 30 058 859 15 809 532 14 249 327 12 022 506 TOTAL Immobilisations corporelles 30 058 859 15 809 532 14 249 327 13 573 412 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Autres participations 1 376 912 1 332 495 44 417 44 417 Créances rattachées à des participations 771 441 771 441 747 770 Prêts 52 588 704 1 616 579 50 972 125 39 400 613 Autres immobilisations financières 5 020 962 5 020 962 3 834 340 TOTAL Immobilisations financières 59 758 020 2 949 074 56 808 946 44 027 139 ACTIF IMMOBILISE 90 932 749 18 795 152 72 137 596 57 600 551 STOCKS ET EN-COURS : Néant CREANCES Créances clients et comptes rattachés 37 337 775 37 337 775 31 528 720 Autres créances 20 486 398 20 486 398 8 155 547 TOTAL créances 57 824 173 57 824 173 39 684 267 DISPONIBLITES ET DIVERS Valeurs mobilières de placement 8 000 417 8 000 417 417 Disponibilités 44 170 758 44 170 758 55 417 034 Charges constatées d’avance 6 197 543 6 197 543 3 892 812 TOTAL disponibilités et divers 58 368 718 58 368 718 59 310 262 ACTIF CIRCULANT 116 192 891 116 192 891 98 994 530 TOTAL GENERAL 207 125 640 18 795 152 188 330 487 156 595 081 PASSIF Net (N) 31/12/2022 Net (N-1) 31/12/2021 SITUATION NETTE Capital social ou individuel (dont versé : 10 000 200) 10 000 200 10 000 200 Primes d’émission, de fusion, d’apport 2 008 206 2 008 206 Réserve légale 1 000 020 1 000 020 Autres réserves 25 344 809 16 083 979 Résultat de l’exercice 10 363 650 9 260 830 TOTAL situation nette 48 716 885 38 353 235 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2 319 096 4 050 245 CAPITAUX PROPRES 51 035 982 42 403 480 DETTES FINANCIERES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 12 128 549 17 748 371 Emprunts et dettes financières divers 94 596 TOTAL dettes financières 12 128 549 17 842 967 Créances et acomptes reçus sur commande en cours 2 749 640 2 655 497 DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 040 256 10 349 100 Dettes fiscales et sociales 7 044 032 7 040 663 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés -10 000 -10 000 Autres dettes 104 342 029 75 883 497 TOTAL dettes diverses 122 416 318 93 263 260 PRODUITS CONSTATES D’AVANCE 429 877 DETTES 137 294 506 114 191 604 TOTAL GENERAL 188 330 487 156 595 081 COMPTE DE RESULTAT RUBRIQUES France Export Net (N) 31/12/2022 Net (N-1) 31/12/2021 Production vendue de services 47 167 930 47 167 930 42 262 027 Chiffres d’affaires nets 47 167 930 47 167 930 42 262 027 Subventions d’exploitation 1 346 296 2 347 800 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 1 352 874 1 272 058 Autres produits 5 477 2 526 PRODUITS D’EXPLOITATION 49 872 577 45 884 411 CHARGES EXTERNES Autres achats et charges externes 22 713 679 21 078 619 TOTAL charges externes 22 713 679 21 078 619 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 286 717 292 018 CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements 5 593 504 4 834 416 Charges sociales 2 173 878 1 966 391 TOTAL charges de personnel 7 767 382 6 800 806 DOTATIONS D’EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations 5 785 793 6 853 590 Dotations aux provisions sur actif circulant 1 390 417 241 189 TOTAL dotations d’exploitation 7 176 210 7 094 780 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION 135 761 64 985 CHARGES D’EXPLOITATION 38 079 749 35 331 208 RESULTAT D’EXPLOITATION 11 192 828 10 553 202 RESULTAT D’EXPLOITATION 11 792 828 10 553 202 Bénéfice attribué ou perte transférée 771 441 747 770 PRODUITS FINANCIERS Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 4 614 838 3 780 729 Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement 38 375 48 610 4 653 213 3 829 338 CHARGES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées 3 193 929 2 599 977 3 193 929 2 599 977 RESULTAT FINANCIERS 1 459 284 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 14 023 554 2 530 333 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 113 594 18 329 113 594 18 329 RESULTAT EXCEPTIONNEL -113 594 -18 329 Impôts sur les bénéfices 3 546 309 3 251 174 TOTAL DES PRODUITS 55 297 232 50 461 518 TOTAL DES CHARGES 44 933 582 41 200 689 BENEFICE OU PERTE 10 363 650 9 260 830 ANNEXE (en milliers d'€uros). 1. FAITS CARACTERISTIQUES. Agrément : Suite à l’agrément délivré par l’ACPR le 14 décembre 2020 permettant à 2I la réalisation de financement d’opérations en Crédit-bail non adossées à un dispositif de défiscalisation auprès de personnes morales ou physiques situées dans les DOM-COM pour l’exploitation d’équipements et de biens immobiliers industriels, ou l’exploitation de véhicules particuliers et utilitaires, les services supports ont développé l’outil TD. Ces financements ont représenté 5,1M€ en 2022, soit un capital restant dû (CRD) au 31/12/2022 de 4,2M€. INTER INVEST a développé et mis en place un PER commercialisé auprès de sa clientèle depuis le 30 septembre 2022. Les comptes d’exploitation n’enregistrent pas de produits au titre de cette nouvelle activité dont le lancement a en revanche représenté un coût s’élevant à 1,2M€, dont 1,1M€ sont inscrits en immobilisations et font l’objet d’un amortissement sur 10 ans, et 0,1M€ constituent des charges de l’exercice. Il n’y a pas d’autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2003-03 modifié du Règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et aux dispositions légales et réglementaires applicables en France aux sociétés financières ainsi que selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07). Les montants de cette annexe sont exprimés en milliers d’euros (K€) sauf indication contraire. 2.1. OPERATIONS DE TRESORERIE ET BANCAIRES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances relatives à des opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les intérêts courus et non échus sont comptabilisés en créances rattachées. 2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal au moment du décaissement effectif. A la clôture de l’exercice, les intérêts courus et non échus sont calculés au prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l’objet d’une provision pour dépréciation de façon à couvrir les pertes éventuelles. 2.3. VALEURS IMMOBILISEES – hors opérations de crédit-bail cf. Infra §.2.4. Conformément au règlement 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire, du Règlement 2005-01 du CRC et du Règlement 2008-17 du CRC, les titres d’investissement ont été acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance. Ils ont été enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lors de l’arrêté comptable, les moins-values latentes éventuelles ne font pas l’objet d’une dépréciation sauf cas de risque de défaillance de l’émetteur des titres. Les titres de placement, en vertu des mêmes règlements, sont enregistrés également à la date d’achat pour leur prix d’acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins- values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations (hors opérations de crédit-bail) sont constituées par les logiciels et sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties sur leur durée de vie estimée, soit de 1 à 5 ans. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d’amortissements sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 5 ans ; Matériel informatique : Linéaire 3 ans. Les immobilisations financées par les opérations de crédit-bail sont amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent. 2.4. OPERATIONS DE CREDITS BAIL. La société INTER INVEST fait l’acquisition de matériels neufs dont elle est propriétaire. Elle loue ces matériels en crédit-bail auprès d’industriels éligibles à l’article 244 quarter W du CGI situés dans les DOM COM. Ces derniers détiennent une créance en germe sur l’Etat résultant des dispositions de l’article 244 quarter W du CGI, qu’ils cèdent à 2I afin de bénéficier en retour de loyers de crédit-bail bonifiés. Les biens objets des contrats sont inscrits à l’actif de la société pour leur valeur d’acquisition sous la rubrique « CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT » diminuée des amortissements pratiqués. Ils sont amortis sur la durée des contrats. Le crédit d’impôt est rapporté au compte de résultat de la société en produits, sur la durée du contrat de location, au prorata temporis la première année décomptée entre la date d’acquisition du bien et le 31 décembre de l’exercice. 2.5. PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Les provisions pour risques et charges sont constituées à la clôture de l’exercice pour couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. En application du principe de prudence, les charges et les litiges liés à l’activité bancaire ont été identifiés et provisionnés en fonction du risque maximum. Les provisions pour litiges sont évaluées, au cas par cas, et en concertation avec les Conseillers de la société. 2.6. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et qui correspondent à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 3. INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX. 3.1. INFORMATIONS SUR L’ACTIF DU BILAN. 3.1.1. – OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTER-BANCAIRES – 3.1.1.1. CAISSES, SOCIÉTÉS CENTRALES & CCP. Nature des créances 2022 2021 Caisses 0 0 Sociétés centrales & CCP 52 171 55 417 TOTAL 52 171 55 417 3.1.1.2. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Le portefeuille de la Société se décompose comme suit : Titres d’investissements N N-1 DAT 8 000 0 Total 8 000 0 Ventilation par durée résiduelle Echéances des créances D<3M 3M>D<1A 1A<D>5 ANS N N-1 Créances à terme 0 0 8 000 8 000 0 Créances à vue 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 8 000 8 000 0 3.1.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les créances se ventilent comme suit : • Par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 7 988 14 480 30 012 0 109 52 589 39 878 Créances douteuses nettes -1 617 -1 617 -477 Créances rattachées 4 934 4 934 3 747 TOTAL 11 305 14 480 30 012 0,109 55 906 43 148 3.1.3. VALEURS IMMOBILISEES. Immobilisations financières Nature des immobilisations N N-1 Participations (compte 268 000) 771 (*) 748 (*) Dépôts et Cautionnements 87 87 Immobilisations Nettes 858 835 (*) Quote-part de résultat Etoile Courcelles remontée dans 2I au titre de l’exercice Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Fonds de commerce, frais d’établissement nets 0 0 Autres immobilisations incorporelles nettes 1 079 NS Immobilisations incorporelles nettes 1 079 NS Immobilisations corporelles Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Immobilisations corporelles propres 829 732 Immobilisations nettes données en crédit-bail 13 420 12 842 Immobilisations Nettes 14 249 13 574 L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebus Clôture Logiciels 11 1 105 0 1 116 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 11 1 105 0 1 116 Autres immobilisations corporelles et en cours 1 145 260 33 1 372 Immobilisations corporelles 1 145 260 33 1 372 Autres immobilisations corporelles - Crédit-Bail 33 370 6 176 10 859 28 687 Crédit-Bail et opération assimilées 33 370 6 176 10 859 28 687 Participations 2 135 771 748 2 158 Dépôts et Cautionnements 87 0 0 87 Immobilisations financières 2 222 771 748 2 246 Total 36 748 8 312 11 640 33 420 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 11 26 0 37 Immobilisations incorporelles 11 26 0 37 Autres immobilisations corp. 414 162 33 543 Immobilisations corporelles 414 162 33 543 Autres immobilisations corp. Crédit-bail 20 528 5 598 10 859 15 267 Crédit-bail et opération assimilées 20 528 5 598 10 859 15 267 Total amortissements & prov. 20 953 5 786 10 892 15 847 3.1.4. OPERATIONS SUR TITRES AUTRES ACTIFS Nature des autres actifs N N-1 Débiteurs divers 56 666 (*) 39 549 (*) Compte de régularisation – CCA – PAR 6 198 3 904 TOTAL 62 864 43 453 (*) Dont facturation Honoraires GI+ Groupe 37 302K€, créances Crédit d’impôt plus TVA NPR sur opérations de crédit-bail 2 968K€ et créance intra groupe 13 375K€ 3.2. INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN. 3.2.1 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Dettes à terme 1 413 2 715 7 999 12 127 17 748 Dépôts ordinaires 0 002 0 002 0 TOTAL 1 415 2 715 7 999 12 129 17 748 3.2.2 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES- AUTRES PASSIFS. Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. CREDITEURS DIVERS N N-1 Dettes fiscales 2 705 2 988 Dettes sociales 3 271 3 241 Emprunts et Intérêts SOFIDOM 48 473 38 818 Cantonnement 43 029 26 931 Avances SNC EC et loyers d’avance locataires - Financement des matériels loués en CB 10 836 10 081 Montants restant à amortir sur la durée des contrats de CB – Créances CI, TVA NPR, Loyers d’avance locataires 5 069 6 529 Comptes de régularisation - fournisseurs 11 016 10 233 Comptes de régularisation – dettes sociales et fiscales 1 069 988 Divers 869 570 TOTAL 126 337 100 379 3.2.3 PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Néant. Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. 3.2.4 CAPITAUX PROPRES. Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Comptes N-1 Affectation du résultat N-1 Augmentation Capital Résultat de l'exercice N Capital 10 000 0 10 000 Primes d’émission 2 008 2 008 Réserve légale 1 000 1 000 Autres réserves 16 083 9 248 25 330 Réserve Œuvre d’art 0 0 013 0 013 Résultat de l’exercice précédent 9 261 -9 261 Résultat de l’exercice 10 364 10 364 TOTAL 38 352 0 0 10 364 48 715 TOTAL 38 352 0 0 10 364 48 715 Le capital social est composé de 600 actions de 16 667 euros de nominal. Toutes les actions sont de même catégorie. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 3.2.5 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Produits des opérations N N-1 Avec la clientèle 4 612 3 776 TOTAL 4 612 3 776 3.2.6 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES Charges sur opérations N N-1 Avec les parties liées 2 946 2 436 TOTAL 2 946 2 436 Les opérations avec les parties liées sont réalisées dans des conditions de marché. 3.2.7 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 7 733 6 833 Impôts et taxes 287 234 Services Extérieurs 22 613 20 951 Charges Diverses d’exploitation 3 140 2 665 TOTAL 33 773 30 683 3.2.8 ENCOURS DOUTEUX AVERES Encours douteux avérés N N-1 Dépréciation créances sur opérations avec la clientèle 1 390 241 Pertes nettes sur créances sur opérations avec la clientèle 90 38 Dotation de l’exercice provision pour R&C net de reprise 1 140 289 Le montant des Encours est réparti comme suit : Encours sains : 40 657 K€ ; Encours douteux : 2 349 K€ ; En cours compromis : 1 625 K€. Les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation dont le montant est atténué par la reprise qui nous est accordée par nos fournisseurs. 3.2.9 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS. Les charges exceptionnelles sont principalement constituées par : - Les rectifications fiscales prises en charge par 2I dans l’attente de remboursement par l’administration fiscale. - Pénalités et amendes. 3.2.10 IMPOT SUR LES BENEFICES. L’impôt société s’élève cette année à -3 546K€, il résulte en totalité du résultat d’exploitation. 3.3 INFORMATIONS DIVERSES. 3.3.1 EFFECTIF. L’effectif, au 31 décembre N, s’élève à 35 salariés composé comme suit : - Cadre Homme : 16 ; - Cadre Femme : 19. 3.3.2 ENGAGEMENT RETRAITE. A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2022 sont valorisés à 79 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : - Table de mortalité : INSEE ; - Age de départ à la retraite : volontaire à 62 ans ; - Taux de revalorisation des salaires : 1,10% ; Turn-over : moyen ; - Taux d’actualisation : 1,57%. 3.3.3 Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale G3F. Le fonds de garantie G3F est alimenté par un prélèvement sur les souscriptions des associés et s’élève à 8 000 K€ au 31/12/2022. Il assure à l’investisseur la couverture de l’avantage fiscal dont il a bénéficié au titre de son investissement Girardin. 3.3.4 ENGAGEMENT RECU CREDIT-BAIL. 3.4.4.1 TRAITEMENT DU CREDIT-BAIL. Conformément à la documentation de l’Autorité des Normes Comptables (ANC - règlement 2014-07) et à la demande des commissaires aux comptes, cf. supra §1 et §2.4, les opérations de Crédit- bail sont inscrites, à l’actif pour leur valeur d’acquisition et amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de location auxquelles elles se rapportent, les loyers sont enregistrés en produits conformément aux échéanciers des contrats de location. En k€ 31/12/2021 Engagements reçus Remboursements 31/12/2022 Loyers de crédit-bail restant à percevoir 8 942 8 519 5 244 12 217 3.3.5 - REMUNERATION DES ORGANES DE DIRECTION. La rémunération globale des organes de direction pour l’année 2022 s’est élevée à 258 K€. 3.3.6 PRETS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS RESPONSABLES. Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants responsables de la Société au titre de l’exercice N. 3.3.7 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice est de 28 520 euros, décomposés de la manière suivante : - Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 24 500 euros ; - Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les services autres que la certification des comptes liés à la mission de contrôle légale des comptes, tels qu’ils sont définis par les normes d’exercice professionnel mentionnées au II de l’article L. 822-11 : 2 520 euros. 3.3.8 SUBVENTIONS PUBLIQUES. La société n’a pas perçu en N de subventions publiques. 3.3.9 Ventilation du chiffre d’affaires. L’information n’est pas fournie car cela reviendrait à fournir une information préjudiciable. 3.3.10 Engagements financiers. Aucun engagement n’a été conclu en dehors des conditions normales du marché. 3.3.11 Tableau des filiales et participations Capital Capitaux Propres Quote- Part du capital VBC VNC Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals donnés Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Etoile Courcelles 100 100 25% 25 25 0 0 0 Ponthieu 16 4 228 807 1 827 719 31.51% 1 332 495 0 0 0 0 Intégral Placement 10 000 9 365 100% 10 000 10 000 10 000 0 0 Fortuny A 10 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 11 1 000 4 061 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 12 1 000 3 628 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 13 1 000 11 170 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 14 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 15 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 16 1 000 2 142 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 17 1 000 850 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 18 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 19 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 20 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 21 1 000 1.000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 22 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 23 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 24 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 25 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 3.3.12 Société consolidante La société Inter Invest fait l’objet d’une consolidation via sa société mère, la société Inter Invest Outre-mer. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. A l'Assemblé Générale de la société INTER INVEST. Opinion. En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre assemblée générale, j'ai effectué l'audit des comptes annuels de la société INTER INVEST S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. J'estime que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. J'ai réalisé ma mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de mon rapport. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je vous informe que les appréciations les plus importantes auxquelles j'ai procédé, selon mon jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. Je n'exprime pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. J'atteste de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. J'atteste de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, ma mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; .• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Didenheim, le 22 mai 2023. Le Commissaire aux Comptes, Jean-Pierre BUYAT. Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition au siège social de la Société de Financement et Entreprise d’investissement INTER INVEST : 21, rue Fortuny – 75017 PARIS.